Je souhaite pouvoir faire une proposition de consommateur. Je suis musicien professionnel. J'ai une voiture qui a quelques années, des instruments de musique, des CDs, de l'équipement électronique, bref, des biens que j'utilise pour gagner ma vie. Mes dettes s'élèvent à près de 100 000$ et mes revenus avant les déductions sont de 25 000$. Est-ce que vous pensez que la faillite est évitable?
Avec les chiffres que vous me donnez, je ne suis pas certain que la proposition de consommateur soit appropriée.
En cas de faillite, les instruments requis pour gagner votre vie sont exemptés. Donc vous pouvez les conserver. Le même principe pourrait s'appliquer pour l'auto.
Allez voir un syndic pour une évaluation complète.
En cas de faillite, les instruments requis pour gagner votre vie sont exemptés. Donc vous pouvez les conserver. Le même principe pourrait s'appliquer pour l'auto.
Allez voir un syndic pour une évaluation complète.
Questions reliées
- À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection?
- Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence?
- Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite?
- Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?
- Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?