Je me retrouve dans une situation financière difficile due a des dettes faites sur cartes de crédit et marges de crédit non payées. J’ai exploité une entreprise pendant plus de 10 ans et j’ai fait l’erreur d »utiliser mes compte personnels pour la compagnie. Cette compagnie n’existe plus, mais les dettes sont encore là, environ $70.000 et je songe faire une proposition de consommateur. La seule chose qui m’inquiète c’est qu’il y a plus de deux ans, j’ai donné un montant de 50 000 dollars à un membre de ma famille. J’ai toujours payé mes cartes jusqu’à il y a 3 mois. Pensez-vous que cela pourrait affecter ma proposition?
Ce don important sera pris en considération dans l’élaboration de votre proposition de consommateur.
Si le syndic juge qu’il s’agit d’une transaction qui pourrait être contestée au bénéfice de vos créanciers, vous devrez probablement offrir plus à vos créanciers dans le cadre d’une proposition pour les compenser en partie.
Si le syndic juge qu’il s’agit d’une transaction qui pourrait être contestée au bénéfice de vos créanciers, vous devrez probablement offrir plus à vos créanciers dans le cadre d’une proposition pour les compenser en partie.
Questions reliées
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- Est-ce qu'une clause d'insaisissabilité vaut aussi pour une dette d'impôt/taxe gouvernementale, si j'hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n'est pas enclenché? Est-ce saisissable?
- Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement?
- Est-ce que le syndic saisit l’argent des allocation familiales?
- J’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette. Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars. Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule. Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?