J'ai fait une proposition au consommateur il y a 5 ans et portée à terme 2 ans et demi plus tard par un avis de résolution par défaut de paiement (3 consécutifs) de façon volontaire. Selon mon syndic, c'était la façon de mettre un terme à la proposition. Je regrettais mon geste de proposition signé sous le coup de l'émotion et j'ai entrepris de régler moi-meme avec mes créanciers avec des termes et arrangements qui me convenaient mieux. Aujourd'hui, j'ai une cote de crédit de 750, je dispose d'une carte de crédit mais la proposition est encore là. Combien de temps doit-elle être encore figurer à mon dossier et qui a le pouvoir de l'en retirer?
Normalement une proposition de consommateur disparaît du dossier de crédit 3 ans après son exécution intégrale. Dans votre cas, il s’agit plutôt d’une annulation, donc à mon avis, ça doit être traité comme une mauvaise créance ou une faillite, et on parle alors plutôt de 7 ans. Ces règles sont établies et appliquées par les agences de crédit. C’est donc avec elles que vous devriez communiquer.
Questions reliées
- À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection?
- Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence?
- Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite?
- Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?
- Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?