La proposition du consommateur disparaîtrait du dossier de crédit au bout de 5 ans. Est-ce 5 ans après la fin des 5 ans de paiement? Si oui, il serait donc plus avantageux de faire faillite au niveau de notre dossier de crédit puisque la faillite disparaîtrait 7 ans après une période plus courte (9 mois)?
Voici les informations fournies par Equifax à ce sujet (le tout peut bien sûr être sujet à changement):
PROPOSITION CONCORDATAIRE DU CONSOMMATEUR: Quand la proposition concordataire du consommateur est payée, elle est purgée du système trois (3) ans à compter de la date payée.
FAILLITE: Une faillite est purgée du système six (6) ans à compter de la date de libération s’il s’agit d’une faillite unique.
Dans le cas de faillites multiples (où plus d’une faillite est déclarée par le consommateur), chaque faillite est gardée pour une période de quatorze (14) ans à compter de la date de la libération de chaque faillite. Tous les comptes inclus dans une faillite demeurent au dossier avec la mention « inclus dans la faillite » et sont purgés du système six (6) ans à compter de la date de la dernière opération.
PROPOSITION CONCORDATAIRE DU CONSOMMATEUR: Quand la proposition concordataire du consommateur est payée, elle est purgée du système trois (3) ans à compter de la date payée.
FAILLITE: Une faillite est purgée du système six (6) ans à compter de la date de libération s’il s’agit d’une faillite unique.
Dans le cas de faillites multiples (où plus d’une faillite est déclarée par le consommateur), chaque faillite est gardée pour une période de quatorze (14) ans à compter de la date de la libération de chaque faillite. Tous les comptes inclus dans une faillite demeurent au dossier avec la mention « inclus dans la faillite » et sont purgés du système six (6) ans à compter de la date de la dernière opération.
Questions reliées
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- Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?