Présentement, je reçois la régie des rentes et le supplément de revenu garanti. J'ai 67 ans. Après déduction à la source, je reçois au total environ 1600$. Je n'ai aucun bien sauf mon vieux véhicule. Que se passerait-il avec le fisc si je ne faisais retenir aucun impôt à la source ? Est-ce que Revenu Québec et Revenu Canada vont se servir de mes rentes pour les rembourser ?
Les rentes de la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont insaisissables dans les mains de la RRQ, sauf en cas de dette alimentaire. La saisie ne s'effectue que par le biais du Ministère du Revenu, qui évalue la qualité de la dette soumise pour justifier la saisie (si elle est alimentaire ou non).
Aucune autre somme d'aucune autre source ne serait saisissable directement dans les mains de la RRQ. Bien entendu, si les sommes perçues devaient être confondues aux autres biens dans le patrimoine du prestataire (dans son compte bancaire par exemple), la saisie sera alors valide.
Au fédéral, en plus de ce qui précède, les dettes interministérielles (par exemple: dettes fiscales) donnent ouverture à la saisie des prestations fédérales.
Aucune autre somme d'aucune autre source ne serait saisissable directement dans les mains de la RRQ. Bien entendu, si les sommes perçues devaient être confondues aux autres biens dans le patrimoine du prestataire (dans son compte bancaire par exemple), la saisie sera alors valide.
Au fédéral, en plus de ce qui précède, les dettes interministérielles (par exemple: dettes fiscales) donnent ouverture à la saisie des prestations fédérales.
Questions reliées
- bonjour en 2008 jai fait une demande de faillite jai payé les 4 mois mais jai arrétée parce que javais perdu mon emploi maintenant mon syndic mappelle et me fait des menaces en me disant quil va mamener a la justice je voudrais tout recommencer avec un autre syndic puisque le montant que je devrais payer etait trop hautquest ce que je dois faire pour cama deuxieme question est ce que je vais devoir repayer pour les 9 mois ou juste les 5 mois qui me restentma troisieme question est ce que je pourrais un jour acheter une maison apres merci de maider J'ai déclaré faillite il y a quelques années. J'ai payé les quatre premiers mois mais j'ai dû arrêter les paiements parce que j'avais perdu mon emploi. Maintenant, mon syndic m'appelle et me fait des menaces, comme de me traîner en justice. Je voudrais tout recommencer avec un autre syndic car le montant que je devrais payer est trop haut. Que dois-je faire pour cela? Est-ce que je devrai repayer pour les neuf mois ou seulement les cinq mois qui me restaient?
- Bonjour, j'ai un prêt automobile de 20 000 dollars auprès du concessionnaire ainsi qu'un autre prêt de 8500 dollars à la Caisse Desjardins. Je voudrais savoir si je pourrait juste mettre ma voiture en faillite ou si il y a une alternative car je ne veux plus la payer. Je suis toutefois capable de rembourser mon autre prêt de 8500 dollars.
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- Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes! C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire?
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