top of page

Que dit la loi concernant la remise de cartes de crédit au syndic lors du dépôt d`une proposition de consommateur?

Dans une proposition, la Loi n'exige pas que le proposant remette au syndic ses cartes de crédit.
Mais dans la réalité, la personne qui dépose une proposition verra presqu'assurément toutes ses cartes annulées directement par l'émetteur qui sera informé de la proposition d'une façon ou d'une autre.
Conserver une carte dans de telles circonstances s'avérera embarrassant pour le proposant qui pourra se voir refuser sa carte dans un moment imprévu. C'est pourquoi les syndics préfèrent les récupérer.

Questions reliées

bottom of page