Que dit la loi concernant la remise de cartes de crédit au syndic lors du dépôt d`une proposition de consommateur? Un ami a déposé une proposition et a remis toutes ses cartes au syndic, sauf une dont le solde était à zéro lors du dépôt de la proposition. Il s`agit d`une carte très rarement utilisée. Je comprends qu`en cas de faillite il aurait été obligé de la remettre, mais il s`agit seulement d`une proposition.
Dans une proposition, la Loi n'exige pas que le proposant remette au syndic ses cartes de crédit.
Mais dans la réalité, la personne qui dépose une proposition verra presqu'assurément toutes ses cartes annulées directement par l'émetteur qui sera informé de la proposition d'une façon ou d'une autre.
Conserver une carte dans de telles circonstances s'avérera embarrassant pour le proposant qui pourra se voir refuser sa carte dans un moment imprévu. C'est pourquoi les syndics préfèrent les récupérer.
Mais dans la réalité, la personne qui dépose une proposition verra presqu'assurément toutes ses cartes annulées directement par l'émetteur qui sera informé de la proposition d'une façon ou d'une autre.
Conserver une carte dans de telles circonstances s'avérera embarrassant pour le proposant qui pourra se voir refuser sa carte dans un moment imprévu. C'est pourquoi les syndics préfèrent les récupérer.
Questions reliées
- À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection?
- Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence?
- Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite?
- Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?
- Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?