La compagnie de mon mari fera faillite. Nous avons une maison ensemble: est-ce qu'on peut saisir ma maison afin de payer les créanciers de la compagnie?
On ne peut saisir une maison pour des dettes d'une compagnie, à moins que votre mari ne les ait cautionnées personnellement, ou qu'il s'agisse de dettes fiscales de la compagnie dont l'administrateur est personnellement responsable.
Dans ce cas, les créanciers ne peuvent s'en prendre qu'à la part de la maison qui lui appartient. Pas la vôtre.
Si votre mari fait une faillite personnelle, la maison serait alors difficilement saisissable pour quiconque, syndic et créanciers.
Dans ce cas, les créanciers ne peuvent s'en prendre qu'à la part de la maison qui lui appartient. Pas la vôtre.
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