top of page

Mon associé a fait deux faillites personnelles au Quebec. Cependant, il n'a jamais mentionné au syndic (lors des faillites) qu'il possédait des actions dans une société à l'étranger, ainsi que des biens à l'étranger. 1) Est-ce un problème par rapport à la loi, est-il en faute? 2) le syndic du Québec peut-il saisir ses biens à l'étranger?

La réponse est oui à vos 2 questions.

Questions reliées

bottom of page