Qu'arrive-t-il quand on fait une faillite personnelle mais qu'on est aussi propriétaire d'une entreprise incorporée? Et avec une hypothèque légale sur ma maison, est-ce que je pourrais la garder suite à une faillite?
Les actions de votre compagnie font partie de votre faillite personnelle. Le syndic les évalue pour déterminer si elles ont une valeur de réalisation, ce qui est plutôt rare.
Quant à la poursuite ou non des opérations de la compagnie, cela dépend de plusieurs facteurs, d'abord de votre intention de le faire.
Une hypothèque légale peut avoir plusieurs effets en matière de faillite, dépendamment de sa nature.
Il s'agit de questions qui doivent faire l'objet d'une bonne analyse.
Quant à la poursuite ou non des opérations de la compagnie, cela dépend de plusieurs facteurs, d'abord de votre intention de le faire.
Une hypothèque légale peut avoir plusieurs effets en matière de faillite, dépendamment de sa nature.
Il s'agit de questions qui doivent faire l'objet d'une bonne analyse.
Questions reliées
- 1) Je suis une personne handicapée et j'ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c'était ma première résidence, mais plutôt parce que j'avais besoin de changer d'habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ? 2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l'emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu'il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ?
- Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite?
- Il y a quelques années, j'ai transféré la maison à mon épouse. Elle va vendre la maison, mais moi je regarde pour faire faillite: dettes de carte de crédit, impôt etc. Peut-il y avoir un problème?
- J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail. Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite?
- J'ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j'ai une hypothèque sur la maison de 160000$. Après l'achat de la maison, j'ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois. Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36x400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?