Je m'apprête à entamer une proposition aux créanciers via un syndic de faillite car mes dettes en cartes de crédit surpassent ma capacité de paiement. J'avais quelques question à ce propos: Arrive-t-il que la réponse des créanciers soit rendue en moins de 45 jours? Est-ce que mon employeur sera avisé de cette proposition, ou est-ce seulement en cas de faillite totale? Tout comme un magasinage de bien, devrais-je aller voir plusieurs syndic de faillite pour obtenir une meilleure entente avec mes créanciers? Puis-je sortir du pays après une telle demande? Si oui, est-ce seulement pour affaires? J'ai fait un prêt REER lors de la dernière année, que j'aimerais conserver. Est-ce possible? Qu'en est-il d'un RAP non remboursé en totalité? Dois-je le déclarer?
Le 45 jours est un délai maximum. La décision des créanciers peut être connue avant cette date.
Votre employeur n'a pas à être avisé, si vous ne lui devez pas d'argent. Il est cependant possible de savoir le nom des personnes ayant fait faillite ou une proposition en consultant un registre tenu par le Bureau du Surintendant des faillites.
Il est possible de consulter plus d'un syndic, mais c'est surtout pour se sentir plus à l'aise. Les termes de la proposition étant définis par votre situation personnelle, ils ne devraient pas beaucoup varier.
Le REER contracté dans l'année sera l'un des éléments dont il sera tenu compte pour définir votre proposition, car les contributions à un REER dans l'année d'une faillite font partie de l'actif de la faillite.
Rien ne vous empêchera de quitter le pays, sauf que vous devrez être disponible pour au moins 2 rencontres de consultation avec le syndic.
Votre employeur n'a pas à être avisé, si vous ne lui devez pas d'argent. Il est cependant possible de savoir le nom des personnes ayant fait faillite ou une proposition en consultant un registre tenu par le Bureau du Surintendant des faillites.
Il est possible de consulter plus d'un syndic, mais c'est surtout pour se sentir plus à l'aise. Les termes de la proposition étant définis par votre situation personnelle, ils ne devraient pas beaucoup varier.
Le REER contracté dans l'année sera l'un des éléments dont il sera tenu compte pour définir votre proposition, car les contributions à un REER dans l'année d'une faillite font partie de l'actif de la faillite.
Rien ne vous empêchera de quitter le pays, sauf que vous devrez être disponible pour au moins 2 rencontres de consultation avec le syndic.
Questions reliées
- À la clôture d'une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j'ai pensé qu'une "quittance" de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n'étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d'envoyer chaque quittance à l'organisme qui m'a aidée, pour avoir ainsi une double protection?
- Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d'urgence?
- Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite?
- Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?
- Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire. Après tout ce temps, j'arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d'amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n'ai pu payer mon loyer ce mois-ci. Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?
