Une ancienne part de maison cédée à ma conjointe peut-elle être saisie si je fais faillite?
Le point le plus important est la valeur nette de votre propriété lors de la cession de votre part. S'il n'y avait pas de valeur nette, il n'y a pas eu d'avantage conféré à votre conjointe. S'il y a valeur, la transaction pourrait donner lieu à un recours contre votre conjointe.
C'est un point à discuter avec votre syndic, si vous devez faire faillite.
C'est un point à discuter avec votre syndic, si vous devez faire faillite.
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