Proposition concordataire

Comment sauver une entreprise insolvable

Plus d’entreprises que nécessaire échouent financièrement ! Très souvent une entreprise peut être sauvée si on intervient à temps. Même si une compagnie est insolvable, il peut être possible de la sauver en utilisant les mécanismes prévus à cet effet par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour déposer une proposition (un arrangement) visant les créanciers de l’entreprise.

Ces mécanismes prévoient qu’une compagnie, par l’intermédiaire d’un syndic autorisé en insolvabilité, puisse déposer une proposition (« une offre »), aux créanciers de la compagnie, leur demandant d’accepter moins que les montants dus afin que la compagnie puisse survivre.

Le syndic travaille en collaboration avec les dirigeants de la compagnie pour rédiger une proposition qui présente la meilleure alternative à la fois pour les créanciers et pour celle-ci. Habituellement, les créanciers devront perdre une partie des montants qui leurs sont dus, la compagnie offrant de payer un certain pourcentage de ses dettes (exemple 25%) sur une  période calculée selon la capacité financière de la compagnie.

Dans une proposition réussie, la compagnie gagne parce qu’elle survit. Les créanciers gagnent également parce qu’ils conservent un client et aussi parce qu’ils récupèrent une partie de leur créance alors que dans une faillite ils auraient probablement tout perdu.

La proposition concordataire est le seul mécanisme qui permette de régler des dettes fiscales à moins de 100%, et oui, les gouvernements acceptent de tels règlements.

  • Le dépôt d’une proposition arrête toutes les procédures légales prises ou envisagées par les créanciers.
  • Le dépôt d’une proposition donne à la compagnie une certaine marge de manœuvre lui permettant de discuter avec les créanciers, d’expliquer sa situation financière et de demander leur appui en vue de la proposition.
  • Le dépôt d’une proposition protège également les administrateurs de la compagnie des responsabilités légales.