Questions et Réponses

Combien de temps une proposition de consommateur annulée reste-t-elle à mon dossier de crédit?

J’ai fait une proposition au consommateur il y a 5 ans et portée à terme 2 ans et demi plus tard par un avis de résolution par défaut de paiement (3 consécutifs) de façon volontaire.

Selon mon syndic, c’était la façon de mettre un terme à la proposition. Je regrettais mon geste de proposition signé sous le coup de l’émotion et j’ai entrepris de régler moi-meme avec mes créanciers avec des termes et arrangements qui me convenaient mieux.

Aujourd’hui, j’ai une cote de crédit de 750, je dispose d’une carte de crédit mais la proposition est encore là.

Combien de temps doit-elle être encore figurer à mon dossier et qui a le pouvoir de l’en retirer?

Réponse :

Normalement une proposition de consommateur disparaît du dossier de crédit 3 ans après son exécution intégrale. Dans votre cas, il s’agit plutôt d’une annulation, donc à mon avis, ça doit être traité comme une mauvaise créance ou une faillite, et on parle alors plutôt de 7 ans. Ces règles sont établies et appliquées par les agences de crédit. C’est donc avec elles que vous devriez communiquer.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.