La faillite

La faillite personnelle

Une personne en difficultés financières peut se prévaloir des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour déclarer faillite.

Venez nous rencontrer pour remplir les documents nécessaires pour donner effet à votre faillite. Seul un syndic peut déposer une faillite en votre nom.

Dès le dépôt de la faillite, nous avisons tous vos créanciers qui doivent alors suspendre immédiatement tous recours intentés contre vous, qu’il s’agisse d’actions, saisies, téléphones,etc.

La libération vous permet d’effacer toutes vos dettes, mêmes celles des gouvernements (impôt, taxes). Certaines exceptions limitées s’appliquent.

Vous pourrez conserver les biens suivants:

  • Les effets personnels
  • Les meubles-meublants
  • L’automobile, si elle est nécessaire pour travailler ou si sa valeur est marginale
  • Les instruments et autres objets nécessaires à l’exercice de votre profession, ou métier
  • Les REER, sauf pour la contribution faite dans les 12 mois précédant la faillite
  • Les biens sujets à des prêts garantis si vous voulez les conserver et désirez en continuer les paiements mensuels

Consultez notre page « Les questions les plus demandées au sujet de la faillite».

Vous serez libéré de vos dettes

La libération vous dégage de l’obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date où vous avez déclaré faillite, sauf certains types de dettes prévues par la loi, à savoir les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants, les prêts étudiants (s’il s’est écoulé moins de sept ans depuis que vous avez terminé vos études), les amendes ou sanctions pécuniaires imposées par une ordonnance du tribunal ainsi que les dettes découlant de la fraude.

Coût et durée de votre faillite

Selon la Loi sur la faillite et l’Insolvabilité, une personne qui déclare faillite est libérée après : 
9 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite, si le débiteur a rempli tous les devoirs que lui impose la Loi, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100; 
21 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite et que le débiteur a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;
24 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le débiteur a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100; 
36 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le débiteur a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;

Les personnes qui ont une dette d’impôt personnel de $ 200 000 et plus, représentant 75% ou plus du total des dettes non garanties de la faillite, ne sont pas éligibles pour une libération d’office. Le Tribunal décide des conditions de la libération dans ces cas.