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À quel moment ma faillite est-elle terminée?

Selon la Loi sur la faillite et l’Insolvabilité, une personne qui déclare faillite est libérée après :

  1.  9 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite, si le failli a rempli tous les devoirs que lui impose la Loi, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire. Pour la définition de revenu excédentaire, veuillez consulter ce lien. À titre d’exemple, une famille de 3 personnes peut gagner jusqu’à $ 3 062 sans avoir de revenu excédentaire.
  2. 21 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite et que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire (voir ci-haut) ;
  3. 24 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire (voir ci-haut) ;
  4. 36 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire (voir ci-haut) ;
  5. Les faillis qui ont une dette d’impôt personnel de $ 200 000 et plus, représentant 75% ou plus du total des dettes non garanties de la faillite, ne sont pas éligibles pour une libération d’office. Le Tribunal décide des conditions de la libération dans ces cas.

Combien coûte une faillite?

Les frais du syndic, de dépôt et de consultation sont prescrits par le gouvernement. Le syndic est habituellement payé à même les montants provenant de la réalisation des biens du failli. Si le débiteur n’a aucun revenu excédentaire, le syndic prendra entente pour le paiement de ses frais en tenant compte de la capacité de payer du débiteur. Ces frais n’empêcheront personne d’avoir accès à la faillite. Pour en savoir plus, visitez la page « Coût et durée de votre faillite ».

Comment puis-je faire faillite?

Il y a deux façons par laquelle une personne peut faire faillite. La première et de loin la plus courante est que la personne fasse elle-même une cession volontaire de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La seconde, beaucoup plus rare, est le résultat de l’action d’un créancier qui demande au Tribunal de rendre une ordonnance déclarant une personne en faillite. Dans les deux cas, un syndic de faillite est requis pour administrer la faillite.

Est-ce que mes créanciers vont arrêter de me harceler?

Oui, ils arrêteront ! Selon la Loi, toutes les procédures et mesures de recouvrement contre un failli doivent cesser lorsque la faillite est déclarée.

Qu’arrivera-t-il à mon salaire durant la faillite?

Les revenus d’un failli après la faillite, tel que salaire et commission, appartiennent à la personne faillie et le syndic n’intervient généralement pas à ce niveau. Il y a cependant des normes produites par le Surintendant des faillites qui instruisent les syndics sur les montants raisonnables qu’un failli devrait déposer durant sa faillite, instructions basées sur le nombre de dépendants du failli et la situation personnelle de ce dernier. Vous pouvez consulter le lien suivant pour en savoir davantage.

Qu’est-ce que la consultation et est-ce que je dois m’y soumettre?

Vous devez participer aux séances de consultation prévues par la Loi afin d’être éligible pour une libération automatique après neuf mois. La consultation peut se faire sur une base individuelle, avec votre syndic et vous-même, ou si vous préférez, elle peut se faire en groupe formé d’autres faillis et de votre syndic. La première consultation doit être tenue entre 10 et 60 jours après la faillite ; la seconde consultation doit être tenue au plus tard 210 jours après votre faillite.

Qu’est-ce que la faillite?

La faillite est une procédure légale qui permet à une personne de faire face à une situation financière insoluble. L’un des principaux objectifs de la législation de faillite est de permettre à une personne croulant sur le poids des dettes, de s’en libérer et de repartir à neuf. Pour déclarer faillite, une personne doit être insolvable, ce qui signifie : devoir au moins 1,000$ à ses créanciers et être incapable de respecter ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.

Que ce passe-t-il si j’ai des revenus suffisants pour faire une proposition?

Lorsqu’une personne a la capacité de faire une proposition (c’est-à-dire lorsque ses revenus excèdent son coût de vie), alors cette personne devrait considérer faire une proposition plutôt qu’une faillite.

Que se passe-t-il avec les prêts étudiants?

Si la faillite intervient plus de sept ans après la fin des études, cette dette sera annulée par votre libération. Une libération de faillite ne libère pas d’un prêt étudiant si la faillite intervient dans les sept ans après la fin des études. À ce moment, le Tribunal peut déclarer la libération d’un prêt étudiant en tout temps après sept ans de la fin des études et après une libération de faillite, si la personne a agi de bonne foi et qu’elle continue à avoir des difficultés financières telles qu’elle ne pourra raisonnablement rembourser son prêt étudiant.

Que se passe-t-il avec une pension alimentaire?

Une pension alimentaire n’est pas affectée par la faillite. Ces paiements doivent être faits sur une base normale. La faillite n’empêche pas des procédures permettant de collecter ces montants. Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas annulés par une faillite.

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