Revenus pris en compte pour un dépôt volontaire

Je suis à l’école et Emploi-Québec me paye pour aller faire ma formation.
Si je fais faillite, est-ce que mes prestations de chômage et d’Emploi-Québec sont saisissables?

Réponse :

Vos prestations ne sont pas saisissables mais prises en compte dans le calcul de votre revenu pour établir le montant de votre dépôt volontaire durant la faillite.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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