Questions et Réponses

Montant à conserver lors d’une faillite

Quel montant minimum peut-on garder dans son compte bancaire pour payer les frais courants lors du dépôt de la faillite (loyer, épicerie, etc.) sans se le faire saisir?

Également, je suis locataire et si j’inclus une dette à Hydro-Québec (environ 800$) dans ma faillite, est-ce ces derniers peuvent revenir contre mon propriétaire pour se faire payer?

Réponse :

Normalement vous pouvez conserver ce qui est nécessaire pour rencontrer vos besoins pour 1 mois.

Si le compte Hydro est à votre nom, votre proprio n’en est pas responsable.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.