Questions et Réponses

L'émetteur d'une carte de crédit peut-il saisir mon compte en banque?

J’essaie de prendre arrangement avec la compagnie de crédit d’une chaîne de grands magasins et ils refusent.
Je leur dois 3000$.
Est-ce qu’ils peuvent saisir mon compte de banque?

Réponse :

Un créancier ne peut saisir sans avoir un jugement, situation peu probable pour une dette de $3,000.
L’exception est si vous avez permis à Master Card de se payer directement à même votre compte de banque, lors de l’ouverture du crédit. Normalement vous auriez noté à ce jour des retraits dans votre compte si c’est le cas.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.