Dette non-libérable

Qu’est ce qu’une dette non-libérable?
J’imagine que ça signifie qu’on ne peut s’en libérer?

Réponse :

Une dette non-libérable est une dette dont l’exécution est suspendue durant votre faillite (on ne peut vous en réclamer le paiement), mais que vous devez recommencer à payer lorsque votre faillite est terminée.
Les dettes non-libérables sont généralement l’obtention de biens ou de services sous de fausses représentations.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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