Cautionnement personnel d’entreprise et saisie de maison

Je suis co-propriétaire d’une entreprise qui est en difficulté depuis deux ans. La faillite semble la seule solution.

Mon inquiétude est niveau personnel: j’ai un cautionnement personnel de 150 000$ pour divers prêts et marges pour cette entreprise. Il y a maintenant 18 mois, j’ai cédé ma part de la maison à ma conjointe. Il n’y a pas eu de contrepartie, mais c’est elle qui paye l’hypothèque depuis plusieurs années, preuves à l’appui.

Ma question est: si la preuve est démontrée, y a-t-il un risque de saisie pour mon ancienne part de la maison advenant le cas que je n’aie d’autre choix que de faire une faillite personnelle en raison de mon cautionnement pour l’entreprise qui sera prochainement en faillite?

Réponse :

Le point le plus important est la valeur nette de votre propriété lors de la cession de votre part. S’il n’y avait pas de valeur nette, il n’y a pas eu d’avantage conféré à votre conjointe. S’il y a valeur, la transaction pourrait donner lieu à un recours contre votre conjointe.

C’est un point à discuter avec votre syndic, si vous devez faire faillite.

Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite

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