Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Dettes d’une fiducie et responsabilité des administrateurs

Lorsqu’une fiducie (fiducie de protection d’actif,  un seul bénéficiaire qui est aussi l’administrateur-décideur. Le conjoint du bénéficiaire est le second administrateur) est cotisée par le gouvernement, est-ce que les administrateurs de ladite fiducie peuvent être tenus responsables et tenus de payer la dette?

Notez que les résolutions de la fiducie établissent clairement que seul un des administrateur prenait la totalité des décisions. Advenant une quelconque responsabilité des administrateurs, le second administrateur peut-il être tenu de payer malgré le fait qu’il ne prenait aucune décision?

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Dettes de compagnie après libération

Lorsqu’on fait une faillite personnelle, que nous sommes entrepreneur incorporé et que la compagnie ne fonctionne plus du tout, doit-on payer pour des retenues à la source relevant de ladite compagnie après avoir été libéré de notre faillite?

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Dettes incluses dans une faillite

Je voudrais savoir si les factures qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de crédit (crédit maison en magasin) peuvent s’inclure dans une faillite (j’ai une mise en demeure concernant un solde dû) et aussi si on peut inclure un logement passé dû.

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Dettes non libérables et saisie de salaire

Je dois de l’argent à Emploi Québec par ma faute. Je vais rencontrer un avocat pour connaître mes recours et combien, comment et a quelle fréquence je devrai les rembourser. Je désire faire une divulgation volontaire.

Par contre, j’ai d’autres dettes et j’aimerais savoir si je peux faire faillite, combien ça me coutera et si la faillite va inclure ma dette au gouvernement.

Aussi, est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

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Deuxième chance au crédit

Mon conjoint et moi avons fait faillite. Nous sommes maintenant libérés depuis peu.
Nous aimerions maintenant changer de véhicule et obtenir du crédit grâce à la « deuxième chance au crédit ».
Avez-vous une compagnie à nous suggérer?
J’ai peur de me faire avoir, il y en tellement qui offrent ce service.

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Différence entre faillite et proposition de consommateur

En lisant sur le web, je suis tombé sur « proposition de consommateur ». Est-ce que ça entache le dossier de crédit? Si c’est le cas, pour combien de temps? Est-ce que le coût est beaucoup plus élevé par mois qu’une faillite ou le calcul est le même?

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Dilapidation des biens?

J’ai racheté la maison que j’avais avec mon ex-conjointe peu avant qu’elle fasse faillite. Peuvent-ils revenir pour réclamer sur ma maison de l’argent parce qu’elle avait pas le droit de vendre? On m’a parlé de dilapidation des biens. Avait-elle le droit de me vendre la maison? Peuvent-il revenir sur ma maison de quelque façon que ce soit, ou c’est seulement elle qui va devoir subir les conséquences (plus gros paiement après faillite, payer plus longtemps après la faillite, etc.)?

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Dire la vérité

J’ai arrêté de payer mes cartes de crédit car je n’avais plus les moyens. Je pense faire faillite dans les prochains mois. Que devrais-je dire aux créanciers (cartes de crédit) qui vont m’appeler dans les prochaines semaines? Devrais-je leur dire que je vais essayer de les payer lorsque ma situation financière sera meilleur ou leur dire la vérité que je suis en démarche de faillite?

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Diverses questions relatives à une faillite potentielle

J’habite en logement avec mon conjoint depuis mars dernier. Pour ma part, j’ai accumulé des dettes depuis plusieurs années, tandis que mon conjoint, lui, avait une maison sans hypothèque qu’il a vendue avant de me connaître. Il vit de l’argent provenant de cette vente, mais n’a aucun autre revenu. On paie chacun la moitié des dépenses communes.

1. Si je fais une faillite, est-ce qu’on va imputer un revenu à mon conjoint ou seul mon revenu sera considéré pour ce calcul?

2. Je viens de perdre mon emploi et j’aimerais savoir si mon revenu disponible sera calculé en fonction de mon revenu actuel ou de mon revenu d’emploi de l’an passé. Idem si je me retrouve un emploi par la suite.

3. Est-il possible de proposer aux créancier une attente de 3 mois de paiement au lieu de faire faillite?

4. Une marge de crédit consentie par la banque pour les études est-elle considérée comme un prêt étudiant ne pouvant être inclus dans la faillite?

5. Puis-je faire une faillite et une proposition de consommateur seulement pour mon auto?

6. Il me reste 4 000$ de crédit. Je songe à prendre ce crédit pour me partir en affaires. Ça ne me laissera pas beaucoup de temps ni d’argent pour que ça devienne rentable et que je puisse rencontrer mes paiements, donc si ça ne fonctionne pas, est-ce que ces dépenses pourraient être considérées comme frauduleuses?

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