Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Compagnie abandonnée

Qu’arrive-t-il d’une compagnie incorporée lorsque le propriétaire unique fait une faillite personnelle et que celle-ci n’a plus d’actifs et qu’elle n’est pas dissoute ni « fermée »?

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Compensation personnelle pour dettes professionnelles

J’ai poursuivi une société par action ou compagnie aux petites créances.
J’ai obtenu gain de cause mais la compagnie refuse de me payer.

L’administratrice/actionnaire laisse mourir sa compagnie et refuse de me payer malgré le jugement. Elle possède des biens immobiliers et des revenus locatifs à titre personnel mais mentionne ne plus avoir d’affaires avec sa compagnie qui est toujours active au Régistraire des Entreprsies du Québec.

Puis-je obliger l’administratrice actionnaire à honorer le jugement en son nom personnel car il s’agit d’une faute professionnelle?

Si elle fait faillite, est-ce que je pourrai me faire payer par le syndic de faillite?

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Complications de santé et cartes de crédit

Je vie une situation alarmante. Il y a quelques années, j’ai dû cesser de travailler à cause de graves complications de santé. J’ai quand même aujourd’hui un petit espoir d’être éventuellement capable de reprendre le travail, ce que personne ne croit possible, dû à ma condition
Depuis que j’ai cessé de travailler j’ai dû prendre l’aide du gouvernement (aide sociale maladie) car je n’avais pas d’assurances. Depuis, j’essaie de survivre avec mes cartes de crédit tant bien que mal. J’avais mon ex-conjointe et mon fils qui m’aidaient depuis ce temps à payer mes cartes.
Je n’ai toutefois maintenant plus de conjointe et mon fils ne peut plus m’aider.
Puis-je faire une faillite?
Cela m’inquiète beaucoup car j’ai lu que si on se sert de ses cartes de crédit sachant qu’on ne peut rembourser, la faillite peut être refusée. Je ne me suis pas servi de mes cartes en pensant que je ne les rembourserais pas, loin de là.
Mon espoir de retravailler est bien présent même si cela est présentement impossible dans ma condition.
Que me suggérez-vous, SVP?

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Conserver maison et voiture lors d’une faillite

Mon mari et moi avons près de 35000 dollars de dettes sur des cartes de crédit, un prêt hypothécaire de 83000 dollars et un prêt auto de 13 500 dollars. Mon mari a un salaire de 33 000 dollars par année et moi je ne peux pas travailler, ayant de graves problèmes au dos.

On ne peut plus payer les dettes de cartes de crédit. Est-ce qu’on peut garder notre maison et notre auto si on fait une faillite personnelle? Les paiement sont à date sur ces deux prêts.

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Conserver ses biens

Est-ce possible pour une personne qui fait faillite de garder des biens de consommation comme sa télé, son air climatisé, son cellulaire, son ordinateur portable, son BBQ, son set de patio, etc?

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Conserver ses documents fiscaux

En tant que travailleur autonome, je produis un seul rapport d’impôt annuel, regroupant l’ensemble de mes revenus (je n’opère pas une compagnie, je suis seulement enregistré).

Ma question: Après une faillite personnelle dans laquelle j’aurais inclus mes arrérages d’impôt et de TPS/TVQ, devrai-je conserver quand même les pièces justificatives ayant servi à produire mes déclarations de revenu des 6 années antérieures tel que requis par la loi ou si je pourrai me permettre de les jeter? Je pose la question car je suppose que tout ce qui précède la date de la faillite ne serait plus récupérable par le gouvernement, étant lui-même un de mes créanciers, et je ne sais pas si ils pourraient légalement réviser des années antérieures à la faillite et me demander des sommes dues si jamais c’était le cas?

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Conserver un véhicule ayant de la valeur

J’ai une voiture sur laquelle je dois environ 3000 dollars, mais sa valeur doit se situer autour de 14 à 15000 dollars.

Je suis actuellement sur le chômage.

Dans le cas où je ferais faillite, est-ce possible qu’un syndic refuse de me la revendre parce que je suis sur le chômage? Quel est le pire des scénarios?

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Continuer les paiements lors d’une proposition de consommateur

Ma conjointe et moi avons 75 000$ en dettes de toutes sortes (impôt, TPS/TVQ, CSST, cartes de crédit, marge de crédit).

Est-il possible de faire deux choses en même temps: une proposition du consommateur et un dépôt volontaire pour un véhicule de 56 000$ et une roulotte de 28 000$ ou c’est la faillite assurée?

Deuxième question: si nous faisons faillite, pouvons-nous garder notre maison si aucun paiement n’est en retard mais qu’il n’y a pas équité de disponible sur la maison?

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Contracter un prêt sans avoir été libéré

J’ai fait faillite il y a quelques années maintenant et n’ai jamais été libéré. Est-ce que je peux essayer d’avoir du crédit quand même (par exemple, une location de voiture)?

Je travaille au même endroit depuis deux ans maintenant et je suis en attente d’une réponse pour ma libération.

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Copropriété et faillite du conjoint

Mon conjoint de fait et moi avons une maison en copropriété dans laquelle j’exploite une garderie en milieu familial et dans laquelle ma mère habite également (bigénérationnelle). Mon conjoint souhaite faire faillite. Est-ce que nous pourrions perdre la maison ?

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