Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Transaction entre personnes liées avant une faillite

Je suis mariée et j’ai proposé à mon mari d’acheter son bateau car il avait besoin d’argent, nos comptes n’étant pas conjoints.
Lui s’occupe du paiement de maison et moi de toutes les autres dépenses: téléphone, câble, cellulaires, épicerie, etc.
J’ai donc voulu l’aider. La vente as été concrétisée mais mon mari m’a annoncé un mois après qu’il devait faire faillite car il n’arrivait plus et ses comptes en souffrance sont rendus au-delà de 75 000 dollars.
Moi ayant acheté le bateau il y a un mois, s’il fait une faillite personnelle suis-je touchée, compte tenu que nous sommes mariés?
Je ne veux pas perdre ce que j’ai acquis surtout ne sachant pas qu’il ferait faillite.

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Transférer des biens pour éviter la saisie.

J’ai une amie qui a fait une faillite personnelle et professionnelle.

Elle voulais transférer des biens à mon nom pour ne pas les perdre dans sa faillite.

A-t-elle le droit de le faire et pourrait-on avoir des problèmes si nous le faisions?

Ces biens sont, par exemple, une motoneige, un VTT, etc.

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Transfert de propriété

Pourrais-je en toute légalité donner ma moité indivise à mon épouse par acte notarié sans que cela soit considéré comme une fraude par le syndic?

J’essaie de trouver une solution à mon problème d’endettement excessif.

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Un cadeau avant la faillite

Suite à la maladie de mon mari, nous serons probablement dans l’obligation de faire faillite. Il y a 3 ans, il a acheté une roulotte. La mère de mon conjoint nous ayant grandement aidés au niveau financier avec la maladie de celui-ci, nous nous demandions s’il pourrait la remercier en lui faisant cadeau de la roulotte qui a une valeur semblable aux montants d’argent qu’elle lui a donnés.

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Une assurance-vie est-elle saisissable en cas de faillite?

Est-ce que mon assurance-vie est saisissable en cas de faillite?

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Vente d’une maison lors d’une proposition

J’ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j’ai une hypothèque sur la maison de 160000$.

Après l’achat de la maison, j’ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois.

Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36×400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?

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Versement rétroactif pendant la faillite

J’ai déclaré faillite il y a presque deux ans.

Entre-temps, j’ai reçu un versement rétroactif de l’aide sociale.

J’aimerais savoir si mon syndic a le droit de saisir ce rétroactif et peut-il saisir aussi mes rentes de gouvernement?

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Versements au syndic

Ma femme et moi avons tous les deux fait faillite et nous serons libérés d’ici quelques mois.
Nos versements ont été calculés à 550 dollars par mois, mais nous ne faisons plus de versements au syndic depuis quelque temps.
On essaie chaque mois de payer notre dû mais n’y arrivons pas, à cause de la maison et des deux voitures que nous payons toujours. Selon notre syndic, le paiement des deux voitures ne peut être inclus dans nos dépenses admissibles.
Peut-on changer de syndic? Quelles sont les conséquences si nous continuons à ne pas faire nos versements?
Ma femme est enceinte: à partir de quel moment le nouveau bébé est considéré comme membre de la famille, depuis le début de la grossesse ou à partir du jour de la naissance?

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Versements mensuels pour une faillite

Des circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes!

C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire?

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Voir sa proposition de consommateur acceptée

Je me suis décidé pour la proposition de consommateur. Cependant, en cherchant sur internet, j’ai lu qu’avec mon institution financière en particulier, il est difficile de s’entendre car elle accepterait uniquement des propositions sur 60 mois. J’ai 30 000$ de dettes et 15 000$ sont directement à cet endroit. Est-ce réaliste de leur proposer 325$ sur 48 mois ou par expérience je subirai un refus?

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