Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Saisie de biens d’une autre personne

Je suis restée sans travail pendant une année entière. Je n ai pas pu faire face à mes dettes de créanciers ni à mes factures. En somme, mes dettes s’élèvent à 8000 dollars environ.

J’avais vendu mes meubles afin de payer une partie de mes dettes, donc elle est réduite. Présentement, je vis chez ma mère.

Si je déclare faillite, vont-ils saisir ses biens? Je n’ai plus rien aujourd’hui. Je suis hébergée par elle, je ne voudrais pas lui causer d’ennui.

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Saisie de REER?

Si j’avais a déclarer faillite, est-ce que des montants accumulés dans un fond de pension pourraient être saisissables (cotisation employeur et employé). Est-ce que des cotisations volontaires dans ce même fond de pension pourraient être saisissables? Est-ce que des REER à la FTQ sont saisissables?

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Saisie de salaire

Le Ministère du Revenu me menace de saisir mon salaire pour impôt impayé (2 ans, total 2000 dollars) sur le chèque que je reçois de la RRQ (465$/mois).

J’en ai besoin pour manger. Les déductions sur ma paye sont impeccables. Vont-ils téléphoner a mon patron? J’ai tellement peur et je n’ai personne pour m’aider.

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Saisie de salaire

Mon employeur vient de recevoir un avis du fédéral disant qu’il doit saisir 30% de mon salaire immédiatement pour une dette de plus de 19,000$ et je suis déjà endetté de plus de 7,000$ en cartes de crédit. Puis-je faire faillite?

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Saisie de salaire par la banque pendant la faillite

Si je ne suis pas encore libéré de ma faillite, est ce que la banque peut fermer mon compte chèque? Et est ce que elle peut bloquer ma paie qui est déposée dans mon compte?

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Saisie pour dettes du conjoint

Ma femme doit pratiquement 17,000 dollars à Revenu Québec, qui ont gelé son compte et insistent pour qu’elle paie la totalité en un an (plus de 1400$/mois) alors qu’elle propose le maximum possible pour elle, soit 400 dollars par mois. Son revenu d’entreprise (enregistrée) net annuel est de 15,000$. Si elle fait faillite, est-ce que Revenu Québec peut venir geler mon compte aussi ou venir chercher l’argent dans ma poche? Ils semblent calculer sa capacité de remboursement selon le revenu familial mais j’ai beaucoup de dettes et ne peux pas trop l’aider sur les paiements.

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Salaire du conjoint

J’aimerais savoir si le salaire de mon conjoint sera calculé dans le cas d’une faillite personnelle. Nous habitons ensemble depuis deux mois et ne sommes donc pas encore conjoints de fait.

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Se libérer d’un bail par la faillite

Je suis sur le point de faire une faillite personnelle, mais je me pose une question avant.

Je viens de me séparer de mon conjoint et je me retrouve à devoir payer un loyer au-dessus de mes moyens et malheureusement, le propriétaire refuse de casser mon bail.

Est-ce possible de passer ma partie du loyer dans ma faillite personnelle si je déménage? Et si oui, qu’est ce que ça implique pour mon ancien conjoint parce que le bail est à nos deux noms?

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Se libérer d’une dette d’études datant de moins de 7 ans

Ma fille elle est invalide depuis quelques années. Elle reçoit donc de l’aide sociale pour invalidité permanente.

Elle a une dette d’étude qui est au montant de 13,000$. Elle a été refusée par les assurances prêts: elle n’est aucunement capable de payer cette dette qui est de 135$ par mois.

Elle n’a aucun bien.

Normalement, les dettes d’études peuvent être libérées par la faillite si celles-ci ont plus de 7 ans. Ce délai sera écoulé dans plusieurs mois et elle n’a pas vraiment les moyens de payer ses dettes d’ici là.

Est-ce que sa condition d’invalidité lui permettrait de devancer ce délai?

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Se libérer de ses dettes d’études

Je sais que les dettes d’études ne sont pas incluses dans une faillite avant 7 ans (ou 5 ans exceptionnellement). Mais quelle est la solution alors si on ne peut pas s’en sortir?

J’ai des dettes d’études de 35 000 dollars et des dettes de crédit de 15 000 dollars. J’ai terminé des études depuis 3 ans et demi et n’ai pu trouver aucun emploi malgré des démarches intenses et soutenues (domaine artistique).

J’ai un revenu d’environ 1000 dollars par mois et on ne me permet pas de faire faillite avec ma dette d’études.

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