Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Revenus pris en compte pour un dépôt volontaire

Je suis à l’école et Emploi-Québec me paye pour aller faire ma formation.
Si je fais faillite, est-ce que mes prestations de chômage et d’Emploi-Québec sont saisissables?

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Revenus saisissables lors de la retraite

Je suis à ma retraite et je reçois un fond de pension de ma compagnie, de la RRQ et SAAQ.

Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle?

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Revenus saisissables lors de la retraite

Je suis à ma retraite et je reçois un fond de pension de ma compagnie, de la RRQ et SAAQ.

Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle?

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Revenus vs. bien insaisissable

J’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire. Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un « bien insaisissable » si je fais faillite?

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S’endetter davantage juste avant de faire faillite

J’ai un bien mauvais dossier de crédit: des dettes contractées a très haut taux d’intérêt, un prêt personnel de 7000 dollars, un prêt auto également de 7000 dollars, un prêt étudiant de 7000 dollars et des cartes de crédit pour environ 4000 dollars (des paiements de 1100 dollars par mois).

Je suis en cours de séparation, j’ai fait mon budget et je vois bien qu’il est impossible pour moi d’arriver seul. À vrai dire, je ne pourrais même pas donner une pension pour mes deux filles. Je souhaite par contre ne pas mettre mon ex-conjointe dans un pétrin financier et je lui laisse donc tous les électroménagers et même mon automobile en échange d’une autre voiture qui n’a pas de valeur.

Si je déclare faillite après m’être procuré d’autres électroménagers à crédit, cela sera-t-il perçu comme de la fraude ou de la planification? Serai-je obligé de continuer les paiements de mon automobile si je veux que ma conjointe la conserve (je dois encore 7000 dollars sur celle-ci et sa valeur est d’au plus 2500 dollars)? Je n’ai de retard sur aucun de mes paiements pour le moment, mais à défaut de trouver deux emplois à temps plein, il sera impossible pour moi d’arriver.

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S’entendre avec son syndic

bonjour en 2008 jai fait une demande de faillite jai payé les 4 mois mais jai arrétée parce que javais perdu mon emploi maintenant mon syndic mappelle et me fait des menaces en me disant quil va mamener a la justice je voudrais tout recommencer avec un autre syndic puisque le montant que je devrais payer etait trop hautquest ce que je dois faire pour cama deuxieme question est ce que je vais devoir repayer pour les 9 mois ou juste les 5 mois qui me restentma troisieme question est ce que je pourrais un jour acheter une maison apres merci de maider

J’ai déclaré faillite il y a quelques années. J’ai payé les quatre premiers mois mais j’ai dû arrêter les paiements parce que j’avais perdu mon emploi. Maintenant, mon syndic m’appelle et me fait des menaces, comme de me traîner en justice.

Je voudrais tout recommencer avec un autre syndic car le montant que je devrais payer est trop haut. Que dois-je faire pour cela?

Est-ce que je devrai repayer pour les neuf mois ou seulement les cinq mois qui me restaient?

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Saisie d’ameublement

Suite à une séparation, j’ai dû me remeubler à crédit au coût de 4000 dollars. Il me reste sur ce prêt un solde d’environ 3100 dollars.
Si j’inclus ce montant dans une faillite, peuvent-ils saisir tous les meubles que j’ai achetés?

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Saisie d’un véhicule pendant la faillite?

Si je suis en faillite et que j’achète une auto de 1000 dollars pour me rendre au travail, est-ce que le syndic peut m’enlever l’auto tant que je suis pas libéré?

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Saisie d’une propriété commune pour faillite individuelle?

Je m’apprête à faire faillite parce que je suis incapable de payer les sommes accumulées sur mes cartes de crédit. Je vis en union de fait et nous avons acheté conjointement il y deux ans une résidence dont la valeur s’est beaucoup majorée suite à l’évaluation municipale.

Est-ce que les créanciers peuvent saisir la résidence qui appartient également à mon conjoint qui n’a pas de problème financier et qui exerce une profession lui permettant de subvenir à ses besoins?

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Saisie d’une voiture pour dettes d’impôt

Une auto financée par un prêt automobile (la banque détient un lien sur le véhicule jusqu’au paiement complet) peut-elle être saisie par le gouvernement si on doit de l’argent à l’impôt?

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