Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Cartes de crédit lors d’une proposition de consommateur

Que dit la loi concernant la remise de cartes de crédit au syndic lors du dépôt d`une proposition de consommateur?
Un ami a déposé une proposition et a remis toutes ses cartes au syndic, sauf une dont le solde était à zéro lors du dépôt de la proposition. Il s`agit d`une carte très rarement utilisée.
Je comprends qu`en cas de faillite il aurait été obligé de la remettre, mais il s`agit seulement d`une proposition.

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Caution élastique

J’ai fait faillite cet été. Ma mère m’endossait sur une marge de crédit qui était au départ de 5000 dollars mais qui a été augmentée jusqu’à 14000 dollars. Doit-elle payer 5000 ou 14000 à la banque?

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Caution pour marge de crédit étudiante

Mon père m’a endossé pour une marge de crédit étudiante dans une banque. Il reste encore un montant à payer. De plus, cette marge est gelée, donc je ne peux aller chercher des fonds dedans. Je n’ai que les remboursements à faire.

Si je fais faillite ou une proposition au consommateur, la banque va-t-elle exiger immédiatement le montant total à mon endosseur (père), ou bien elle va faire une entente de remboursement, comme elle a fait avec moi?

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Caution pour prêt automobile

Mon ex-conjointe est sur le point de faire faillite. Je l’ai endossée pour l’achat de son véhicule. Le soldes du prêt est de 12000 dollars et la valeur du véhicule 10000.

Que vont-ils réclamer: la valeur du véhicule ou le solde du prêt?

Si je dois rembourser, est-ce que je deviendrai propriétaire dudit véhicule?

Pourrai-je entrer en possession du véhicule ou c’est le syndic qui en prendra possession?

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Caution pour son ex conjoint

Je suis endosseur pour mon ex conjoint. C’est un prêt automobile. S’il déclare faillite (puisqu’il ne paye plus le prêt de la voiture, et il veut s’en débarrasser), est-ce que l’auto sera saisie? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt? Est-ce qu’il faudra que je déclare faillite moi aussi?

Je suis présentement au chômage (emploi saisonnier) et je ne possède rien de valeur à saisir et/ou pour « aider » le prêt.

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Cautionnement de dettes d’entreprise

Je suis copropriétaire d’une compagnie (2 personnes). Nous croulons sous les dettes et envisageons de faire faillite. Étant donné que nous avons cautionné personnellement certains prêts et cartes de crédit de l’entreprise, j’imagine que nous serons tenus de faire les remboursements de ces dettes?
Dans l’éventualité où mon associé serait insolvable, serais-je tenu responsable de la totalité de ces dettes (cautions)?.
Serions-nous mieux de faire à la suite de la faillite de la compagnie des faillites personnelles?

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Cautionnement personnel d’entreprise et saisie de maison

Je suis co-propriétaire d’une entreprise qui est en difficulté depuis deux ans. La faillite semble la seule solution.

Mon inquiétude est niveau personnel: j’ai un cautionnement personnel de 150 000$ pour divers prêts et marges pour cette entreprise. Il y a maintenant 18 mois, j’ai cédé ma part de la maison à ma conjointe. Il n’y a pas eu de contrepartie, mais c’est elle qui paye l’hypothèque depuis plusieurs années, preuves à l’appui.

Ma question est: si la preuve est démontrée, y a-t-il un risque de saisie pour mon ancienne part de la maison advenant le cas que je n’aie d’autre choix que de faire une faillite personnelle en raison de mon cautionnement pour l’entreprise qui sera prochainement en faillite?

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Cercle vicieux

Question 1: est-ce qu’une « 2e chance ou 3e chance au crédit » pour obtenir une auto entache beaucoup l’historique de crédit malgré les paiements exemplaires qui seront faits?

Question 2: cette question vient du fait que puisqu’on me refuse tout crédit à cause de quelques points sur les 600 (cote de crédit Equifax) + un historique (lointain de 4 ans) chancelant avec accidents de parcours, et que depuis un an et demi je paie tout comptant; comment rétablir un crédit si je ne peux prouver que je suis très sérieuse avec ma situation financière?

Cercle vicieux, n’est-ce pas?

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Changement de situation après la faillite

Supposons qu’une personne fait une faillite personnelle et est dans l’obligation de payer pendant 21 mois. Si cette personne devient sans travail, ni assurance-emploi ou autre (sans aucun revenu en résumé), qu’est ce qui arrive avec les versements qu’elle s’était engagé à verser?

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Changer de province après la faillite

J’habite en Colombie-Britannique et je prévois retourner au Québec prochainement. Je pense faire faillite, mais j’aimerais d’abord savoir si je peux quitter la Colombie-Britannique pendant la faillite pour retourner vivre au Québec.

Tous mes biens sont en C-B (maison, meubles et dettes). Est-ce que cela causera problème même si je suis prête à tout laisser au syndic? S’il m’est possible de retourner m’établir au Québec pendant ladite faillite, à partir de combien de temps pensez-vous que je pourrai quitter pour le Québec après avoir déclaré faillite? Si je fais faillite, pendant la période soit disant de 7 ans, est-ce que les institutions bancaires pourraient m’accorder un prêt plus facilement si je suis endossée par une personne solvable?

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