Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Biens communs et faillite personnelle

J’ai une maison avec ma conjointe de fait d’une valeur de 330 000$ avec hypothèque de 220 000$ ainsi qu’un bateau d’une valeur de 60 000$ avec une hypothèque de 70,000$ . Les hypothèques sont signées par les deux.

Ma conjointe de fait a des difficultés importantes avec son entreprise. Si ma conjointe fait une faillite personnelle est-ce que la maison et le bateau seront saisis et vendus? Comment puis-je réagir?

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Biens saisissables?

J’aimerais savoir si la faillite entraîne la perte de biens personnels. J’ai un ordinateur et un appareil-photo d’une valeur d’environ 6000$ chacun et je voudrais savoir si ce sont des biens saisissables.

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Biens sans valeur véritable de réalisation

Je possède une vieille voiture qui est totalement payée. Si je fais faillite vont-ils me la saisir?

Je l’utilise pour me rendre au travail et aller reconduire les enfants entre autres. Je voudrais bien la conserver, évidemment. Est-ce possible?

Et pour les meubles, qu’est-ce qui est saisissable? J’ai 2 téléviseurs dont un qui n’est pas fini de payer ainsi que 2 ordinateurs.

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Cadeau pendant une faillite

Je suis en faillite depuis et en suis au milieu du parcours. Mon ami me donne sa moto. Est ce que je vais me la faire saisir? Celle-ci vaut 2500 dollars.

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Carte cadeau d’un restaurant failli

J’ai une carte cadeau de $150 d’un restaurant qui a déclaré faillite l’an dernier.

Comment récupérer ce montant?

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Cartes de crédit lors d’une proposition de consommateur

Que dit la loi concernant la remise de cartes de crédit au syndic lors du dépôt d`une proposition de consommateur?
Un ami a déposé une proposition et a remis toutes ses cartes au syndic, sauf une dont le solde était à zéro lors du dépôt de la proposition. Il s`agit d`une carte très rarement utilisée.
Je comprends qu`en cas de faillite il aurait été obligé de la remettre, mais il s`agit seulement d`une proposition.

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Caution des dettes d’une compagnie

Je possède une compagnie à numéro. J’ai signé pour 3 véhicule, à la fois pour la compagnie et à titre personnel.

Si l’entreprise fait faillite, est-ce que je serai touché personnellement?

J’ai une maison à mon nom. je ne suis plus capable de payer les véhicules et la compagnie est présentement inactive.

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Caution élastique

J’ai fait faillite cet été. Ma mère m’endossait sur une marge de crédit qui était au départ de 5000 dollars mais qui a été augmentée jusqu’à 14000 dollars. Doit-elle payer 5000 ou 14000 à la banque?

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