Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Reconfirmer sa dette d’études

J’ai une dette pour mes études suivies il y a près de 10 ans au Québec. J’ai utilisé toutes mes demandes de remboursement différé (60 mois). La dernière demande date de 2 ans. Je n’ai pas pu commencer à payer en raison de mes difficultés financières. J’avais le statut de résidente permanente entre 2010-2014. J’habite à l’étranger depuis 2014 et j’ai donc perdu depuis ma résidence permanente (absence depuis plus de 5 ans).

J’ai commencé un programme d’études au Québec en l’an dernier avec le statut d’étudiant étranger. Je suis actuellement à distance à cause de la pandémie mais je devrais arriver prochainement au Québec.

Est-ce que ma situation peut me créer des problèmes avec le service immigration à mon arrivée au pays ? Est-ce que je peux réduire ma dette ? Avec qui dois-je prendre contact pour renégocier mon dossier ?

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Recours pour éviter la saisie

J’ai d’importante dettes d’impôts et je suis présentement dans l’impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J’ai déjà des retards important dans le remboursement.

J’ai reçu une lettre me donnant 15 jours pour rembourser la somme à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Je n’ai pas vraiment d’actif de valeur (placement ou autres).

J’aimerais savoir ce qu’ils peuvent faire et de combien de temps je dispose.

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Rectifier son dossier de crédit

J’ai fait une proposition de consommateur il y a quelques années que j’ai, par la suite, mise en faillite. Dans les deux cas, ce sont les mêmes dettes et créanciers. 16 mois se sont écoulés entre les deux.

Je suis aujourd’hui libéré de ma faillite, mais lorsque je demande du crédit, les prêteurs voient deux faillites à mon dossier de crédit.

Comment puis-je faire pour que ces deux événements ne soient pas vus comme deux faillites?

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REEE insaisissable?

J’ai lu sur votre page que les REEE étaient insaisissables. Si j’ai fait faillite il y a plus d’un an et que mon syndic de faillite est allé me chercher une partie de mes REEE qui étaient avec le programme Universitas, est-ce qu’il est possible d’aller récupérer le montant qu’il m’ont pris? Est-ce qu’il y a des recours?

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Remboursement de prêt étudiant et calcul du revenu excédentaire

J’envisage de faire une proposition de consommateur ou une faillite, étant donné que j’ai des dettes d’environs 30 000 dollars (cartes de crédit, prêt). J’ai aussi un prêt étudiant d’environ 17 000 dollars (il est encore récent). J’ai aussi un prêt sur un téléviseur que je continue à rembourser. J’ai une voiture qui vaut environs 4000 dollars, payée au complet.

Mes questions sont les suivantes (advenant une faillite):

1 – Je crois que je devrai continuer de rembourser mon prêt étudiant malgré la faillite, est-ce exact? Est-ce que le montant que je rembourse mensuellement sera déduit de mon revenu mensuel pour le calcul du revenu excédentaire? Si tel est le cas, qui décide du montant de remboursement du prêt étudiant (qui sera négocié avec la banque en juillet)?

2 – Est-ce que le téléviseur et la voiture peuvent être saisis, ou devrai-je payer une compensation quelconque?

3 – Je dispose d’un revenu mensuel net d’environ 2500 dollars, mais je souffre d’une maladie qui souvent m’empêche de gagner mon plein salaire, alors mon revenu mensuel fluctue beaucoup d’un mois à l’autre (1600-2500), est-ce que cela est pris en considération lorsqu’on calcule le revenu excédentaire? De plus, est-ce que le coût des médicaments et tenu en compte (étant donné que c’est une dépense assez importante et récurrente pour moi)?

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Remboursement post-faillite

J’ai été libéré d’une faillite récemment. J’ai reçu mon certificat de libération et tous mes frais ont été payés dans les temps convenu au bureau du syndic. Le seul hic, c’est que mon syndic ne m’a pas encore remboursé mes chèques de TPS, malgré trois demandes.

Chaque fois, on me répond que c’est un processus qui est long, que c’est les vacances, que ce doit être approuvé par le surintendant, etc. Est-ce normal que ce soit aussi long?

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Remboursements d’impôts et faillite

Quand on fait une faillite, et que l’on fait sa déclaration de revenu, est ce qu’on doit donner, s’il y a lieu, les retours d’impôts du fédéral et du provincial?

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Renouveler un bail en situation de faillite

Si je dois déclarer faillite en juillet prochain lorsqu’il sera temps de renouveler mon bail, est-ce que mon propriétaire peut refuser de me signer même si j’ai toujours payé?

Est-ce que je dois lui en parler?

Et quel est le montant à payer pour une faillite si je déclare, par exemple, pour 25,000$ et que je suis sur l’assurance-emploi à l’école pour encore 1 an à faible revenu? Est-ce possible quand même?

Quel est le temps d’attente pour la consultation gratuite?

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Reprise de finance ou faillite

J’ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu’une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n’arrivons plus à boucler les fins de mois car mon conjoint ne travaille plus régulièrement depuis deux ans maintenant et nous sommes en plus sur le point de nous séparer.

Je voudrais connaître la différence entre une reprise de finance et une faillite.

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