Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Revenu supplémentaire

J’ai fait faillite en décembre 2008. Je vis toujours dans la même maison que mon mari mais celui-ci ne m’aide d’aucune façon. Je paie lui paie notamment un loyer et les frais de l’épicerie. Le syndic ajoute quand même le revenu de mon mari à mon rapport mensuel ce qui entraîne un « revenu supplémentaire ».

Le syndic me demande de lui payer les « revenus supplémentaires » pour les 8 derniers mois. À défaut de payer cette somme, il refusera de me libérer et c’est un juge de la cour qui devra prendre la décision à savoir si je dois être libérée suite au neuvième mois de faillite ou demeurer en faillite pour les 11 prochains mois tel que le désire le syndic.

J’aimerais savoir comment préparer ma cause et quel argument invoquer pour que le juge accorde la libération sans condition.

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Revenus de REER après une libération de faillite

J’ai fait une faillite, dont j’ai été libéré récemment.
L’institution financière avec laquelle je faisais affaire à l’époque détient toujours mes REER ainsi qu’un CRI (compte de retraite immobilisé).
Je ne travaille plus depuis un mois et j’ai un REER à échéance. Est-il possible pour moi de le retirer?
J’ai peur que si je retire ce REER, l’institution financière se rembourse à même ce revenu.

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Revenus insuffisants

J’ai eu une carte de crédit il y a 5 ou 6 ans. J’ai toujours fait mes paiement, mais je suis maintenant sur l’aide sociale et un j’ai un petit travail de 6 heures par semaine. J’ai donc un revenu de 700 dollars par mois. Je n’utilise plus ma carte depuis 4 ans mais suis maintenant incapable de la payer car on me demande 400 dollars par mois pour mettre mon compte à jour. Je dois 3000  dollars. Cette dette était au départ de 2500$ mais les intérêts ne finissent plus. Je paie dans le vide et ça ne cesse de monter.

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Revenus pris en compte pour un dépôt volontaire

Je suis à l’école et Emploi-Québec me paye pour aller faire ma formation.
Si je fais faillite, est-ce que mes prestations de chômage et d’Emploi-Québec sont saisissables?

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Revenus pris en compte pour un dépôt volontaire

Je suis à l’école et Emploi-Québec me paye pour aller faire ma formation.
Si je fais faillite, est-ce que mes prestations de chômage et d’Emploi-Québec sont saisissables?

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Revenus saisissables lors de la retraite

Je suis à ma retraite et je reçois un fond de pension de ma compagnie, de la RRQ et SAAQ.

Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle?

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Revenus saisissables lors de la retraite

Je suis à ma retraite et je reçois un fond de pension de ma compagnie, de la RRQ et SAAQ.

Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle?

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Revenus vs. bien insaisissable

J’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire. Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un « bien insaisissable » si je fais faillite?

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S’endetter davantage juste avant de faire faillite

J’ai un bien mauvais dossier de crédit: des dettes contractées a très haut taux d’intérêt, un prêt personnel de 7000 dollars, un prêt auto également de 7000 dollars, un prêt étudiant de 7000 dollars et des cartes de crédit pour environ 4000 dollars (des paiements de 1100 dollars par mois).

Je suis en cours de séparation, j’ai fait mon budget et je vois bien qu’il est impossible pour moi d’arriver seul. À vrai dire, je ne pourrais même pas donner une pension pour mes deux filles. Je souhaite par contre ne pas mettre mon ex-conjointe dans un pétrin financier et je lui laisse donc tous les électroménagers et même mon automobile en échange d’une autre voiture qui n’a pas de valeur.

Si je déclare faillite après m’être procuré d’autres électroménagers à crédit, cela sera-t-il perçu comme de la fraude ou de la planification? Serai-je obligé de continuer les paiements de mon automobile si je veux que ma conjointe la conserve (je dois encore 7000 dollars sur celle-ci et sa valeur est d’au plus 2500 dollars)? Je n’ai de retard sur aucun de mes paiements pour le moment, mais à défaut de trouver deux emplois à temps plein, il sera impossible pour moi d’arriver.

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S’entendre avec son syndic

bonjour en 2008 jai fait une demande de faillite jai payé les 4 mois mais jai arrétée parce que javais perdu mon emploi maintenant mon syndic mappelle et me fait des menaces en me disant quil va mamener a la justice je voudrais tout recommencer avec un autre syndic puisque le montant que je devrais payer etait trop hautquest ce que je dois faire pour cama deuxieme question est ce que je vais devoir repayer pour les 9 mois ou juste les 5 mois qui me restentma troisieme question est ce que je pourrais un jour acheter une maison apres merci de maider

J’ai déclaré faillite il y a quelques années. J’ai payé les quatre premiers mois mais j’ai dû arrêter les paiements parce que j’avais perdu mon emploi. Maintenant, mon syndic m’appelle et me fait des menaces, comme de me traîner en justice.

Je voudrais tout recommencer avec un autre syndic car le montant que je devrais payer est trop haut. Que dois-je faire pour cela?

Est-ce que je devrai repayer pour les neuf mois ou seulement les cinq mois qui me restaient?

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