Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Peut-on avoir un numéro de TPS/TVQ après une faillite?

On dit qu’après une faillite on ne peut plus être administrateur d’une compagnie mais que l’on peut être travailleur autonome. Le travailleur autonome doit facturer sa clientèle avec la TPS/TVQ si son revenu excède $30,000 par année. Pourtant, lorsqu’on fait faillite, il n’est plus possible d’avoir un numéro de TPS/TVQ au Québec.

Alors, comment faire pour être un travailleur autonome dans ce cas?

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Peut-on changer de syndic pendant une proposition de consommateur?

Lorsqu’un nous avons une proposition de consommateur active avec un syndic autorisé, peut-on changer de Syndic?

Si oui, comment procéder?

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Peut-on conserver meubles et voiture lors d’une faillite?

Mon mari a environ 13 000 dollars de dettes sur cartes de crédit. Nous n’arrivons plus à rembourser suite à la perte de son emploi et moi je suis femme au foyer.
S’il déclare faillite, est-ce que on peut conserver nos meubles et notre voiture (qui vaut environ 2000 dollars)?

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Peut-on conserver sa maison pendant une faillite?

J’ai récemment déposé une proposition de consommateur et la réponse a été négative. J’envisage maintenant de déclarer faillite. Je possède une maison qui est évaluée à 83 500$ et il reste 71 000$ à donner. Si mon syndic ne la réclame pas pour la revendre, est-que la caisse peut la saisir? Nous sommes 7 personnes à y demeurer, deux adultes et cinq enfants.

Selon l’article de loi 84.2, il me semble que ce serait impossible. Sinon, pourquoi, et que nous arrivera-t-il?

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Peut-on démarrer une entreprise pendant une faillite?

Je ne suis pas libéré de ma faillite qui remonte a plus de 8 ans.

Est-ce qu’il m’est possible de démarrer une entreprise avec un numéro d’entreprise?

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Peut-on enregistrer une entreprise après une faillite?

Si j’ai fait faillite il y a 2 ans, est-ce que je peux enregistrer ou incorporer un commerce ou cela va me bloquer?

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Peut-on saisir les biens d’un colocataire?

Je suis sur la sécurité du revenu (inapte au travail à vie) depuis longtemps et j’ai des dettes sur 3 cartes de crédits au montant total d’environ 6000 dollars en tout.
Je ne paie plus mes cartes depuis quelque temps et les agences me téléphonent. Je n’ai pas d’argent à donner à qui que ce soit.
Je demeure en chambre chez quelqu’un et ne suis pas sur le bail, qui est à son nom. Je n’ai aucun bien ni argent. Tout ce qui est ici appartient à mon coloc qui est, lui aussi, inapte au travail.
Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis?

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Peut-on saisir ma pension de retraite?

J’ai 73, je vis en résidence et mes revenus sont ma pension de retraite et le supplément de revenu garanti.

Est-ce que mon créancier de carte de crédit peut saisir ma pension?

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Peut-on se libérer de ses prêts étudiants?

Je suis prise avec mon prêt et bourse que je n’ai toujours pas fini de payer.

Là c’est vraiment la famine donc est-ce que je peux déclarer faillite pour m’aider à trouver une solution pour cette dette? C’est ma seule dette.

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