Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Rectifier son dossier de crédit

J’ai fait une proposition de consommateur il y a quelques années que j’ai, par la suite, mise en faillite. Dans les deux cas, ce sont les mêmes dettes et créanciers. 16 mois se sont écoulés entre les deux.

Je suis aujourd’hui libéré de ma faillite, mais lorsque je demande du crédit, les prêteurs voient deux faillites à mon dossier de crédit.

Comment puis-je faire pour que ces deux événements ne soient pas vus comme deux faillites?

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REEE insaisissable?

J’ai lu sur votre page que les REEE étaient insaisissables. Si j’ai fait faillite il y a plus d’un an et que mon syndic de faillite est allé me chercher une partie de mes REEE qui étaient avec le programme Universitas, est-ce qu’il est possible d’aller récupérer le montant qu’il m’ont pris? Est-ce qu’il y a des recours?

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Remboursement de prêt étudiant et calcul du revenu excédentaire

J’envisage de faire une proposition de consommateur ou une faillite, étant donné que j’ai des dettes d’environs 30 000 dollars (cartes de crédit, prêt). J’ai aussi un prêt étudiant d’environ 17 000 dollars (il est encore récent). J’ai aussi un prêt sur un téléviseur que je continue à rembourser. J’ai une voiture qui vaut environs 4000 dollars, payée au complet.

Mes questions sont les suivantes (advenant une faillite):

1 – Je crois que je devrai continuer de rembourser mon prêt étudiant malgré la faillite, est-ce exact? Est-ce que le montant que je rembourse mensuellement sera déduit de mon revenu mensuel pour le calcul du revenu excédentaire? Si tel est le cas, qui décide du montant de remboursement du prêt étudiant (qui sera négocié avec la banque en juillet)?

2 – Est-ce que le téléviseur et la voiture peuvent être saisis, ou devrai-je payer une compensation quelconque?

3 – Je dispose d’un revenu mensuel net d’environ 2500 dollars, mais je souffre d’une maladie qui souvent m’empêche de gagner mon plein salaire, alors mon revenu mensuel fluctue beaucoup d’un mois à l’autre (1600-2500), est-ce que cela est pris en considération lorsqu’on calcule le revenu excédentaire? De plus, est-ce que le coût des médicaments et tenu en compte (étant donné que c’est une dépense assez importante et récurrente pour moi)?

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Remboursement post-faillite

J’ai été libéré d’une faillite récemment. J’ai reçu mon certificat de libération et tous mes frais ont été payés dans les temps convenu au bureau du syndic. Le seul hic, c’est que mon syndic ne m’a pas encore remboursé mes chèques de TPS, malgré trois demandes.

Chaque fois, on me répond que c’est un processus qui est long, que c’est les vacances, que ce doit être approuvé par le surintendant, etc. Est-ce normal que ce soit aussi long?

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Remboursements d’impôts et faillite

Quand on fait une faillite, et que l’on fait sa déclaration de revenu, est ce qu’on doit donner, s’il y a lieu, les retours d’impôts du fédéral et du provincial?

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Reprise de finance ou faillite

J’ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu’une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n’arrivons plus à boucler les fins de mois car mon conjoint ne travaille plus régulièrement depuis deux ans maintenant et nous sommes en plus sur le point de nous séparer.

Je voudrais connaître la différence entre une reprise de finance et une faillite.

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Respect d’un prêt et cote de crédit

Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée  »faillite » ou… autre?

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Responsabilité conjointe

Mon conjoint menace de faire une faillite personnelle. Nous avons une maison (évaluée à $215 000) et un motorisé (valeur de $42000) en copropriété sur une marge atout de 131000$. Il n’a plus d’emploi et a environ $20000 de dettes de cartes de crédit et un paiement de camion en location. De mon côté, j’ai les mêmes dettes de cartes de crédit mais aucune auto ou autre prêt. Comment puis-je être certaine que je ne perdrai pas la maison et le motorisé, et que je n’aurai aucune responsabilité pour sa faillite? La maison est à vendre ainsi que le motorisé. Mais que se passe-t-il si la vente n’a pas lieu?

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Responsabilité conjointe d’une dette sur carte de crédit

Mon conjoint est le détenteur principal d’une carte de crédit et moi j’ai une carte secondaire à mon nom sur le même compte.
S’il fait faillite, est-ce que c’est moi qui doit rembourser la dette? Est-ce qu’il faut que je sois dans la faillite moi aussi? Comment ça fonctionne?

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Responsabilité conjointe de cartes de crédit

J’ai un petit commerce et mon conjoint voudrait déclarer faillite. Il a plusieurs cartes de crédit à son nom. Dois-je moi aussi déclarer faillite? Les cartes son en son nom seul.

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