Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Protection des REER

Si je fais une demande pour faire faillite et que j’ai des REER, est-ce que je devrai obligatoirement retirer mes ceux-ci pour tenter de rembourser mes dettes ou bien s’il y a un moyen de protéger mes REER pour que je n’aie pas à y toucher?

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Publication d’une faillite

Si je fais une faillite personnelle à l’extérieur de la ville où je demeure actuellement, est-ce que mon nom paraîtra dans le journal local de ma ville?

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Quand la faillite est la solution

Je paie des cartes de crédit et des marges de crédit pour une valeur de 40 000$ depuis très longtemps. Comme je ne paie que les intérêts, ma dette ne descend jamais. Maintenant, j’ai de la misère à payer puisque je suis sur l’aide sociale.
J’aimerais savoir: si je fais faillite, est-ce que je devrai payer quelque chose, même si je n’ai aucun revenu et que mes avoirs en meubles ne dépassent pas 2500$?

Si je fais le compte, j’ai déjà payé plusieurs fois ma dette rien qu ‘en intérêts… Que dois-je faire?

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Quelles sont les chances d’obtenir un prêt hypothécaire?

J’aimerais m’acheter un condo et je suis libéré d’une faillite depuis deux ans. J’ai un REER d’un montant de 15 000 dollars pour « rapper ». J’ai terminé de payer ma location de voiture ce mois-ci et sans retard de paiement. J’ai un revenu stable d’environ 55 000$ brut depuis six ans. Pensez-vous qu’il serait possible de demander un prêt hypothécaire sans avoir un refus?

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Question d’équité hypothécaire lors d’une proposition

Je suis un créancier dans une affaire de proposition de consommateur. La débitrice déclare une équité de 1500$ sur sa résidence dans sa proposition. Mais 10 jours après cette proposition, la débitrice hypothèque à l’insu des créanciers sa maison pour 50,000$. Y a t’il fraude de la part de la débitrice?

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Questions diverses sur la faillite

Je m’apprête à entamer une proposition aux créanciers via un syndic de faillite car mes dettes en cartes de crédit surpassent ma capacité de paiement. J’avais quelques question à ce propos:

  • Arrive-t-il que la réponse des créanciers soit rendue en moins de 45 jours?
  • Est-ce que mon employeur sera avisé de cette proposition, ou est-ce seulement en cas de faillite totale?
  • Tout comme un magasinage de bien, devrais-je aller voir plusieurs syndic de faillite pour obtenir une meilleure entente avec mes créanciers?
  • Puis-je sortir du pays après une telle demande? Si oui, est-ce seulement pour affaires?
  • J’ai fait un prêt REER lors de la dernière année, que j’aimerais conserver. Est-ce possible?
  • Qu’en est-il d’un RAP non remboursé en totalité? Dois-je le déclarer?
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Questions diverses sur la faillite du conjoint

Mon conjoint pense faire faillite. Il n’a aucun travail et 20 000 dollars de dettes. Par contre, nous avons ensemble une maison. Est-ce que le revenu familial (donc mon salaire) sera pris en compte? Peuvent-ils lui refuser sa demande à cause de mon salaire? Notre maison sera-t-elle saisie? S’il demande une faillite incluant sa voiture, sa marge de crédit et le total de ses cartes de crédit, est-ce que je serai pénalisé? Peut-il faire faillite s’il n’a aucun revenu?

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Quittance des créanciers après une proposition

À la clôture d’une proposition de consommateur, arrangement proposé par un tiers (organisme spécialisé) à mes créanciers, j’ai pensé qu’une « quittance » de chacun des créanciers serait une bonne chose à obtenir et à garder. Même si les dettes n’étaient pas très élevées (des montants autour de 3 à 5000 dollars), est-ce que je peux envoyer ces quittances aux maisons de vérification de crédit qui quelquefois tardent à mettre à jour les dossiers? De plus, est-il de mise d’envoyer chaque quittance à l’organisme qui m’a aidée, pour avoir ainsi une double protection?

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Recours pour éviter la saisie

J’ai d’importante dettes d’impôts et je suis présentement dans l’impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J’ai déjà des retards important dans le remboursement.

J’ai reçu une lettre me donnant 15 jours pour rembourser la somme à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Je n’ai pas vraiment d’actif de valeur (placement ou autres).

J’aimerais savoir ce qu’ils peuvent faire et de combien de temps je dispose.

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