Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Prêt étudiant saisissable?

Je voudrais savoir si un créancier a le droit de saisir un compte en banque dans lequel on ne retrouve que des prêts étudiants. On m’a informé que les montants qui provenaient du gouvernement étaient insaisissables, mais cette information provient d’un ami et je voulais la valider. Je suis sans revenu présentement, je suis étudiante à temps plein et mon seul revenu seront mes prêts et bourses d’études qui proviennent du gouvernement.

Le créancier en question est la carte de crédit de la banque avec laquelle je fais affaires. Donc, j’aimerais savoir si ma banque a le droit de saisir mon compte ou d’appliquer le solde que je leur dois contre mon compte qui ne contient que mon prêt d’études, sachant que c’est de l’argent qui provient du gouvernement.

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Prêt étudiant saisissable?

J’aimerais savoir si mon prêt étudiant peut être saisi si je fais faillite. Je travaille à temps partiel, ce qui me fait un revenu de 450 dollars par mois. Je n’ai pas encore reçu mon prêts et bourses vu que ça fait un an et quelques mois que le dossier traîne.

Si je déclare faillite avant de recevoir mon prêt, va-t-il falloir que je remette le montant qu’on va me verser à un syndic si j’en contacte un et que je dépose ma demande de faillite tout de suite?

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Prêt garanti par un bien et proposition de consommateur

J’ai une dette envers la Banque nationale d’un montant de 8000 dollars, dette garantie par un VTT.
Je désire faire une proposition de consommateur à tous mes créanciers (incluant la Banque nationale) par laquelle je remettrais le bien ainsi qu’un montant d’argent supplémentaire. Est-ce que la proposition peut être refusée? Pourrait-on exiger que je rembourse la totalité de la dette?
J’ai lu quelque part que même si tous les créanciers acceptent la proposition, on pourrait me demander de rembourser le prêt garanti en totalité même si je remets le bien.

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Prêts et bourses après une libération

L’année dernière j’ai déclaré faillite et dans mes dettes j’ai inclus un prêt étudiant. Le gouvernement a accepté et j’ai eu ma libération depuis. J’aimerais maintenant retourner aux études cette année. Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses?

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Problèmes de cote de crédit

J’ai fait faillite il y a plusieurs années et une proposition de consommateur il y a deux ans, que je paie sans manquement depuis.

Toutefois, depuis ma proposition je suis considéré comme ayant fait une deuxième faillite et ne peux obtenir aucun crédit. Pourquoi? J’ai toujours bien payé depuis.

La proposition de consommateur était pour de l’impôt.

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Problèmes de dépendance au jeu

Depuis un an j’ai des problèmes de jeux (loterie vidéo). J’ai accumulé pour environ 50 000$ (dont 20 000$ ce dernier mois) de dettes de cartes de crédit (avances de fonds).

Je pense attendre 3 mois avant de déposer mon dossier au syndic (au moins pour montrer ma bonne foi pour rembourser les minimums, je n’ai plus rien à retirer, j’ai atteint toutes les limites). J’ai un métier et je gagne environ 45 000$ annuellement, mais j’ai eu peur lorsque j’ai consulté le site du bureau du surintendant: j’ai peur que les compagnies de crédit croient que j’ai fraudé J’ai vu un certain nombres de résumés qui ont condamné des faillis, le jeu étant considéré comme un délit.

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Proposition conjointe et renouvellement d’hypotèque

Est-ce que mon conjoint et moi pouvons faire une proposition en même temps?

Nous avons environ 115 000$ de dettes. Est-ce que nous pouvons inclure aussi marge de crédit et ligne de crédit dans cette proposition?

Mon renouvellement d’hypothèque sera dû l’an prochain: l’institution financière pourrait-elle me refuser?

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Proposition de consommateur à 25%. Est-ce réaliste?

Mon conjoint et moi avons au total 45 000 dollars de dettes, n’incluant pas une voiture et notre maison que nous voulons garder. Selon notre budget, nous pourrions faire une proposition de consommateur de 300 dollars par mois sur cinq ans, donc 25% des dettes.

Est-ce réaliste ou cela serait impossible, car nous avons quelques cartes de crédit avec un solde de 1000 ou 2000 dollars. Accepteront-ils d’attendre cinq ans pour finalement recevoir 25%?

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Proposition de consommateur et changement de situation

Supposons que plutôt que de faire faillite, je fais une proposition de consommateur. Comment sont calculés les versements?
Aussi, dans l’éventualité où ma situation financière changerait (perte d’emploi au autre) et que je n’aie pas fini d’effectuer mes paiements, qu’est-ce qui se passerait?

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