Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Modifier les termes d’une proposition

J’ai fait une proposition à mes créanciers mais j’ai conservé ma voiture et les paiements, bien sûr. Sauf que je me retrouve toujours avec de la difficulté à faire mes paiements à la date requise. J’y arrive, sauf que je prends souvent du retard car dans le calcul d’une proposition on ne calcule aucunement les imprévus. J’aimerais éviter la faillite, voici ma question: Est-ce possible dans mon cas de retourner au concessionnaire mon véhicule dont les paiements sont de 700$ mensuellement tout en gardant le reste de mon entente de la proposition avec mes autres créanciers? Si oui, est-ce que le syndic me demandera plus d’argent?

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Montant à conserver lors d’une faillite

Quel montant minimum peut-on garder dans son compte bancaire pour payer les frais courants lors du dépôt de la faillite (loyer, épicerie, etc.) sans se le faire saisir?

Également, je suis locataire et si j’inclus une dette à Hydro-Québec (environ 800$) dans ma faillite, est-ce ces derniers peuvent revenir contre mon propriétaire pour se faire payer?

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Montant à verser au syndic après un mariage

J’ai fait faillite il y a 4 mois et je désire me marier dans quelques semaines. Est-ce que cela aura des conséquences sur le montant à verser au syndic?

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Montant en banque et versement mensuel sur une proposition

Je compte faire une proposition du consommateur très bientôt. J’ai un peu d’argent dans mon compte de banque, plus ou moins 3000$. Est-ce que ce montant va influencer le calcul de revenu excédentaire ou en d’autres termes est-ce que ça va influencer le montant que je devrai verser à tous les mois?

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Montant mensuel pour une faillite

Je suis  un homme âgé de 70 ans. Le gouvernement fédéral a cessé de payer  ma pension de vieillesse depuis un an et me réclame les montants qui ont été versés, soit 25,000 dollars.  J’ai dû par la suite demander de l’aide sociale, une prestation de 698.83 par mois. Je n’ai aucun bien, excepté une automobile vieille de 14 ans qui m’a été donnée.

Quels seront les montants que j’aurai à payer au syndic lors de ma demande de faillite, ainsi que les paiements mensuels?

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Nouveaux numéros de taxes

Si je fais une faillite personnelle dans laquelle sera incluse une dette de TPS/TVQ, pourrai-je demander de nouveaux numéros de taxes immédiatement?

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Nouveaux prêts étudiants après une faillite

J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans.

Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses?

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Nouvelles dettes pendant une proposition de consommateur

Je suis en proposition de consommateur depuis 2 ans mais cette année, j’ai de nouvelles dettes d’impôt à payer. Je n’ai jamais eu de dettes d’impôts avant cela et il n’y en avait pas d’inclus dans ma proposition.

Il me reste 15000$ à payer sur ma proposition, 10000$ à payer pour mes impôts de 2020 et 3000$ de dettes personnelles (micro prêts). Est-il avantageux pour moi de faire faillite ? si oui, est-ce que je vais devoir faire des paiements mensuels au syndic quand même ? Est-ce qu’ils seront plus élevés que ceux de ma proposition ? (350$/mois)

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Numéros de TPS et TVQ après la faillite

J’ai ouvert une société enregistrée il y a 2 ans et j’ai déclaré faillite l’en dernier. Je suis maintenant libéré mais concernant les activités de mon entreprise enregistrée, est-ce que je devrais changer les numéros de TPS et TVQ après la faillite, ou je pourrai continuer comme avant?

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Obligation de communiquer sa faillite à un employeur

Est-ce qu’un employé a l’obligation de dire à son employeur qu’il fait faillite et l’employeur peut-il inclure une telle clause lors de l’embauche d’un employé?

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