Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Peut-on conserver sa maison pendant une faillite?

J’ai récemment déposé une proposition de consommateur et la réponse a été négative. J’envisage maintenant de déclarer faillite. Je possède une maison qui est évaluée à 83 500$ et il reste 71 000$ à donner. Si mon syndic ne la réclame pas pour la revendre, est-que la caisse peut la saisir? Nous sommes 7 personnes à y demeurer, deux adultes et cinq enfants.

Selon l’article de loi 84.2, il me semble que ce serait impossible. Sinon, pourquoi, et que nous arrivera-t-il?

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Peut-on saisir les biens d’un colocataire?

Je suis sur la sécurité du revenu (inapte au travail à vie) depuis longtemps et j’ai des dettes sur 3 cartes de crédits au montant total d’environ 6000 dollars en tout.
Je ne paie plus mes cartes depuis quelque temps et les agences me téléphonent. Je n’ai pas d’argent à donner à qui que ce soit.
Je demeure en chambre chez quelqu’un et ne suis pas sur le bail, qui est à son nom. Je n’ai aucun bien ni argent. Tout ce qui est ici appartient à mon coloc qui est, lui aussi, inapte au travail.
Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis?

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Plusieurs petits prêts deviendront grands

Je paie mes cartes de crédit à tous les mois, mais je me suis endetté avec Visa Desjardins Accord D. J’ai contracté plusieurs petits prêts de 500 dollars par-ci par-là.
J’ai maintenant des paiements de 600 dollars par mois sur Visa.
Que puis-je faire?

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Police d’assurance et dettes d’études

Est-ce qu’une police d’assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d’une faillite personnelle? Si on n’a qu’une très importante dette d’études comme dette personnelle, est-ce qu’on peut faire faillite et être libéré de cette dette d’études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d’études)?

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Pourcentage pour une proposition de consommateur

J’ai des dettes de cartes de crédit pour environ 18500 dollars, une marge de crédit à 10000 dollars et un prêt personnel à 13000 dollars. Je n’arrive plus à faire les paiements sans prendre l’argent sur mes cartes… J’ai aussi une dette de 3000 dollars au gouvernement. J’aimerais savoir si je pourrais faire une proposition ? À quel pourcentage croyez-vous que ce serait accepté?

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Prescription sur une dette de carte de crédit

Je suis endetté sur carte de crédit à la hauteur de 50 000 dollars. Je paie les versements minimums mais je sens de la difficulté. Je passe autant de temps à l étranger qu’ au Canada mais je me pose des questions: une dette de carte de crédit a une prescription de combien d’années? Si je baisse les bras et ne rembourse pas tout, est-ce que la banque va continuer de me réclamer les sommes impayées si je quitte pour une très longue période?

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Prêt auto avant la libération de faillite

J’ai fait faillite il y a quelques mois. Si tout va bien, je serai libéré bientôt.

Quelqu’un qui travaille pour un concessionnaire m’a dit qu’on pouvait faire un emprunt pour une auto même si on n’était pas encore libéré de notre faillite. Est-ce vrai? Est-ce que c’est fait dans le dos du syndic?

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Prêt étudiant après la faillite

Si je fais faillite et que je désire retourner aux études deux ans après, par exemple. Est-ce que l’institution financière peut me refuser mon certificat de garantie de l’école (admettons que la demande de prêts et bourses a été acceptée) à cause de ma mauvaise cote de crédit?

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