Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Loyer impayé dans une proposition de consommateur

Depuis quelques années, le gouvernement provincial fait une saisie de mon salaire.

Après tout ce temps, j’arrive à la fin. Par contre, je suis endetté auprès d’amis et de parents. Je dois aussi à Hydro-Québec, Mastercard et maintenant le gouvernement fédéral me réclame plus de 4000 dollars, ce qui entraînera une autre saisie de salaire. Je suis endetté et je n’ai pu payer mon loyer ce mois-ci.

Est-ce que je peux ajouter mon loyer impayé sur ma proposition de consommateur vu que mon propriétaire est allé à la Régie du logement et que maintenant le prochain mois arrive et je ne pourrai pas plus le payer?

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Loyers impayés

J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail.

Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite?

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Loyers impayés et expulsion

J’ai été opérée il y a quelques mois pour une chirurgie majeure. Concernant mon retour au travail, je ne sais pas quand ni dans quelles mesures je pourrai y retourner.

Tout allait bien concernant le paiement de mon loyer jusqu’à cette chirurgie. Depuis, nous accusons un retard de paiement car nous n’avons que le salaire de mon mari et nous avons 2 enfants.

Y a t-il un moyen d’éviter l’éviction de mon loyer? Je ne veux pas me « défaire » de ma responsabilité de payer mais je voudrais trouver un moyen pour que mon propriétaire ne puisse pas demander l’expulsion. Nous demeurons dans ce loyer mais je sens l’avis d’expulsion qui pourrait nous arriver bientôt. Y a t-il une solution?

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Ma maison peut-elle être insaisissable?

J’ai besoin de savoir comment faire en sorte que ma maison soit insaisissable.

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Maison en copropriété familiale

J’ai des dettes (cartes de crédit) qui m’étouffent littéralement.

Je suis co-propriétaire d’une maison avec mon épouse. Cette maison est entièrement payée et la revente serait de $90,000. Mon épouse s’oppose farouchement à la vente de la maison. Nous sommes mariés civilement en séparation de biens.

Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison?

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Maison sans équité

Pourriez-vous m’expliquer à propos de l’équité de la propriété en cas de faillite?

Nous avons une hypothèque de 132 000$ et 35 000$ de dettes de cartes de crédit. Les paiements sur la maison sont à date mais je suis au point où je fais ces paiements avec du crédit.

Ça ne peut pas durer longtemps, n’est-ce pas?

Qu’arrive-t’il si la maison n’as pas d’équité au moment de faire faillite? Elle a été bâtie il y a presque 50 ans et mal entretenue.

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Marge de crédit étudiante en prêt personnel

J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études.

Maintenant, elle est transformée en prêt personnel…

N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études?

J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire…

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Mariage en séparation de biens

Depuis les trois dernière années, mon mari doit plus de 150 000$ à l’impôt à cause de revenus non déclarés au fisc. Nous sommes mariés depuis 7 ans. Nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens. J’ai une maison qui est à mon nom seulement et une hypothèque de 200 000$. J’ai aussi une voiture à mon nom. Mes meubles sont tous sous mon nom. Et j’ai un placement CPG de 100 000$ aussi à mon nom.

Si mon mari décide de faire faillite car il ne peut pas rembourser ses dettes d’impôt, est-ce que je vais perdre mon placement, ma maison ou mon auto?

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Mariage et montant mensuel pour faillite

J’ai des dettes atteignant environ 25 000$, je vis présentement seule avec mon enfant, j’ai un salaire de 40 000$ et je prévois faire faillite en novembre. J’ai fait la rencontre d’une homme et je me questionnais sur notre futur. Je sais que ma faillite devra durer 21 mois, car j’ai un revenu excédentaire selon mes lectures.

Que se passerait-il si je décidais d’emménager avec mon conjoint dans les mois suivants ma faillite? Il a une maison et un revenu élevé soit 100 000$? Et aussi que se passerait-il si je me mariais avant ma libération?

J’ai peur que le montant à payer mensuellement augmente de façon considérable si je vais habiter avec lui.

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Mésentente avec le syndic

La loi sur la faillite est sous quelle juridiction? À quoi s’expose quelqu’un qui a déclaré faillite au Canada, vivant maintenant à l’étranger et qui ne réussit pas à s’entendre avec son syndic concernant le montant excédentaire? La faillite sera annulée et la personne sera arrêtée aux douanes si elle rentre au pays? La personne s’expose à une poursuite judiciaire à l’étranger et/ou à une saisie de son salaire? Est-ce que le montant excédentaire à verser au syndic peut être contesté?

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