Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Fausses déclarations par omission

Mon associé a fait deux faillites personnelles au Quebec. Cependant, il n’a jamais mentionné au syndic (lors des faillites) qu’il possédait des actions dans une société à l’étranger, ainsi que des biens à l’étranger.

1) Est-ce un problème par rapport à la loi, est-il en faute?

2) le syndic du Québec peut-il saisir ses biens à l’étranger?

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Fin de non-recevoir d’un créancier

J’ai déposé une proposition de consommateur et aujourd’hui le délai de 45 jours est épuisé. Mon créancier majoritaire, qui détient 40% de mes créances, n’a pas répondu. Trois autres ont voté pour (environ 32/100) et deux autres contre (28 pour cent). Une assemblée est prévue dans quelques semaines. Pensez-vous que ne donner aucune réponse est une manoeuvre du créancier pour assister à l’assemblée et décider en prenant compte des votes des autres?

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Frais de condo mensuels et reprise de faillite

Pendant toute la période où un condo « reprise de faillite » est en vente, qui est responsable du paiement mensuel des frais de ce condo? Le syndic responsable de la vente, le syndicat de la bâtisse ou le syndicat du regroupement de bâtisses?
Je suppose que dans tous les cas ces frais seront éventuellement remboursés par l’acheteur au moment de la vente?

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Gain à la loterie pendant une faillite

Un individu en faillite personnelle peut-il conserver les gains au casino et a la loterie?

Jai vérifié sur les sites de Revenu Québec et ARC: un gain à la loterie n est pas imposable et ne serait pas considéré comme un gain.

Il ne semble n y avoir aucun article de loi à ce sujet sur la loi de la faillite. Si oui, où trouver cette loi?

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Héritage avant la libération de faillite

Si je reçois un héritage après ma faillite et avant la libération, est-ce que je dois déclarer ce montant au syndic?
Est-ce saisissable?

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Héritage et dette d’études

Je suis censé hériter d’une somme d’argent. J’ai toutefois une dette d’études envers le ministère d’éducation du Québec.

Le montant que je vais recevoir va-t-il être amputé de ma dette d’étude?

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Honoraires pour ouverture de dossier

Est-il normal que mon syndic me demande de payer 300 dollars comptant pour débuter ma demande de proposition de consommateur et ce, même si je ne sais pas si la proposition sera acceptée ou non? Ça me paraît bizarre.

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Hydro-Québec et revenus de pension

Ma belle-mère a une dette de 1300 dollars avec Hydro-Québec. Le seul revenu qu’elle a maintenant sont ses chèques de pension (elle a 80 ans). Elle n’a plus aucun argent en banque. Est-ce qu’Hydro-Québec peut saisir une partie de ses chèques (pension Canada, RRQ)?

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Immatriculer un véhicule pendant une faillite

Si une personne a déclaré faillite il y a environ 1 mois, peut-elle aujourd’hui s’acheter un véhicule d’environ 1000 dollars et l’immatriculer à son nom ou est-ce interdit?

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Impact d’une faillite sur une entreprise

Je possède une entreprise avec mon père. Je possède 51% des actions et lui 49%. Il voudrait faire une faillite personnelle due à des dettes liées à la vente d’une autre entreprise (carte de crédit). J’aimerais savoir comment le fait qu’il fasse une faillite personnelle peut toucher l’entreprise et moi-même personnellement?

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