Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Honoraires pour ouverture de dossier

Est-il normal que mon syndic me demande de payer 300 dollars comptant pour débuter ma demande de proposition de consommateur et ce, même si je ne sais pas si la proposition sera acceptée ou non? Ça me paraît bizarre.

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Hydro-Québec et revenus de pension

Ma belle-mère a une dette de 1300 dollars avec Hydro-Québec. Le seul revenu qu’elle a maintenant sont ses chèques de pension (elle a 80 ans). Elle n’a plus aucun argent en banque. Est-ce qu’Hydro-Québec peut saisir une partie de ses chèques (pension Canada, RRQ)?

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Immatriculer un véhicule pendant une faillite

Si une personne a déclaré faillite il y a environ 1 mois, peut-elle aujourd’hui s’acheter un véhicule d’environ 1000 dollars et l’immatriculer à son nom ou est-ce interdit?

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Impact d’une faillite sur une entreprise

Je possède une entreprise avec mon père. Je possède 51% des actions et lui 49%. Il voudrait faire une faillite personnelle due à des dettes liées à la vente d’une autre entreprise (carte de crédit). J’aimerais savoir comment le fait qu’il fasse une faillite personnelle peut toucher l’entreprise et moi-même personnellement?

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Impact du revenu familial sur une faillite personnelle

Je suis une femme au foyer, je suis a la charge de mon conjoint, et mon seul revenu est l’allocation familiale. J’ai environ 25,000$ de dettes sur des cartes de crédit (qui sont seulement a mon nom). Je n’arrives plus à les payer, je fais les paiements minimum avec mes cartes. Ça commence donc à monter de plus en plus vite.

Je pense faire une faillite personnelle. Est ce que mes allocations familiales vont être touchées? On m’a dit que quand on fait une faillite, nos remboursement d’impôts sont saisis. Comme je fais mes impôts avec mon conjoint (car je suis à sa charge), est-ce que ses remboursements d’impôts vont être saisis même s’il n’a aucun rapport avec mes dettes?

Si je fais une faillite, à combien s’élèveront environ les paiements si mon revenu est de 700.00$ par mois ?

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Impôt post-faillite

Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul?
J’ai seulement un T4 et rien de particulier.
J’aimerais seulement savoir ou est-ce que je doit prorater les information?

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Inclure toutes ses dettes dans une faillite

Quel est le montant minimum d’endettement pour pouvoir faire faillite? Mon auto est en location: si je fait faillite, est-ce que je vais devoir remettre mon auto au concessionnaire ou je vais pouvoir la garder et continuer à effectuer les paiements chaque mois? Est-ce que je dois mettre toutes mes dettes dans ma faillite, ou je peux simplement inclure mes dettes de cartes de crédit?

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Institution financière et faillite

J’ai rencontré un syndic de faillite dernièrement. On m’a suggéré la faillite malgré mes bonnes volontés a vouloir faire une proposition de consommateur. Je pense que malgré l’échec de mes dettes dans ma vie, la faillite s’avère être la meilleure solution dans mon cas.

Le syndic m’a conseillé de peut-être changer de compte de banque afin de ravoir du crédit un jour car ma banque n’oublierait jamais que j’ai fait faillite. J’hésite, car j’aime bien les services de mon institution financière actuelle.

Je me demande: si je paie ma faillite, que je suis libérée, que je m’ouvre un compte d’épargne, est-ce que je pourrais ravoir la confiance de mon institution financière actuelle pour qu’elle me prête à nouveau? Qu’est-ce qu’il y a de mieux a faire si je veux un jour refaire mon nom?

On parle aussi que la faillite peut causer des problèmes au niveau d’un emploi. J’aimerais que vous me disiez si la faillite touche le domaine de l’emploi et en quoi elle le touche.

J’ai aussi une carte de crédit conjointe. Je sais que si je fais faillite, on poursuivra mon conjoint pour avoir les paiements. J’ai une question relativement à cela: si je contacte la compagnie de la carte de crédit et que je demande d’enlever le nom de mon conjoint, il ne sera plus responsable de la carte?

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Instruments de musique requis pour le travail

J’ai deux questions:

1. Je suis musicien et la valeur de mes instruments de travail excèdent de beaucoup 6000 dollars. Est-ce que je vais pouvoir les conserver si je fais faillite?

2. J’ai besoin d’une voiture en bon état pour me rendre à mes différents engagements. Est-ce qu’un proche pourra co-signer pour me permettre d’avoir un prêt auto dans quelques années? De même pour une carte de crédit?

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La faillite à l’international

Si j’habite aux Etats-Unis (avec un visa de travail), est-ce que mon salaire et mes biens sont considérés lors d’une faillite ou d’une proposition ou ce sont seulement mes biens/salaire au Québec?

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