Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Faillite commune ou séparée

Nous avons, mon conjoint et moi, rencontré un syndic de faillite dernièrement. Nous voulions faire une faillite conjointe mais puisque seulement une partie de nos dettes sont communes (3000$ sur 20000$), nous devons en faire une chacun de notre coté.

Le syndic nous a conseillé de faire notre rapport d’impôt avant de passer à l’acte, puisque nous retirons de l’argent.

Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? De cette façon, nos dettes communes s’éleveraient à plus de 10 000$ et nous aurions seulement une faillite a faire au lieu de 2 separément.

Est-ce possible?

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Faillite d’entreprise

Mon conjoint et moi avons une compagnie incorporée mais je n’en suis plus actionnaire ni administrateur depuis environ deux ans. L’entreprise a des difficultés financières et a reçu récemment une lettre d’avocat laissant 10 jours pour payer, mais c’est impossible.

S’il y a une saisie, peuvent-ils arriver chez moi et saisir des choses personnelles (la maison est à mon nom et non à mon conjoint). Mon conjoint pense sérieusement à faire une faillite commerciale et personnelle.

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Faillite en copropriété

Nous sommes quatre copropriétaires d’une maison. Deux des quatre copropriétaires vont déclarer faillite. De mon côté, il serait difficile d’assumer seule l’hypothèque, puisque j’ai maintenant une nouvelle maison dont je suis aussi propriétaire. Quels sont mes recours afin de ne pas être obligée de déclarer faillite? Puis-je simplement remettre la maison à la banque? À noter que la valeur marchande et la dette hypothécaire sont pratiquement identiques, donc sans valeur excédentaire.

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Faillite et dettes d’études

Puis-je faire faillite si j’ai reçu une saisie de salaire des Prêts et Bourses?

J’ai tenté de prendre entente avec eux afin de baisser, mais le montant saisi est beaucoup trop élevé pour moi.

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Faillite et géographie

Je voudrais savoir si je peux faire faillite n’importe où au Canada ou s’il faut que je le fasse dans la même région où j’ai accumulé les dettes?
Si j’ai reçu un avis d’hypothèque légale sur ma maison pour une dette de marge de crédit commerciale et que je fais faillite, est-ce que ça me libère quand même de cette dette ou bien il est trop tard? Et s’il n’est pas trop tard, mon ancien associé peut-il revenir contre moi pour cette même dette (nous avons signé conjointement et solidairement) ou ça me libère pour toujours de cette dette?
Finalement, est-ce qu’il faut que je sois présente pour être libérée à la fin du neuf mois ou ça peut se faire en mon absence?

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