Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Faillite plutôt que proposition

Je souhaite pouvoir faire une proposition de consommateur. Je suis musicien professionnel. J’ai une voiture qui a quelques années, des instruments de musique, des CDs, de l’équipement électronique, bref, des biens que j’utilise pour gagner ma vie.

Mes dettes s’élèvent à près de 100 000$ et mes revenus avant les déductions sont de 25 000$. Est-ce que vous pensez que la faillite est évitable?

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Faillite sur un prêt étudiant

Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J’ai l’impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j’ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n’ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a’ Ottawa.

Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s’efface après un certain nombre d’années?

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Faillite, enquête de crédit et logement

Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit?

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Faillite, propriété d’entreprise et hypothèque légale

Qu’arrive-t-il quand on fait une faillite personnelle mais qu’on est aussi propriétaire d’une entreprise incorporée?
Et avec une hypothèque légale sur ma maison, est-ce que je pourrais la garder suite à une faillite?

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Faire faillite à distance?

J’ai quitté définitivement le Québec en laissant deux dettes: une carte de crédit et une marge de crédit.

Je ne dispose actuellement d’aucun revenu et suis hébergé par des proches, en Europe. Je n’ai plus rien de matériel.

Est-ce que je peux à distance faire faillite afin de me libérer de ces deux dettes et comment dois-je procéder?

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Faire faillite seulement sur certaines dettes?

Bonjour, j’ai un prêt automobile de 20 000 dollars auprès du concessionnaire ainsi qu’un autre prêt de 8500 dollars à la Caisse Desjardins.

Je voudrais savoir si je pourrait juste mettre ma voiture en faillite ou si il y a une alternative car je ne veux plus la payer.

Je suis toutefois capable de rembourser mon autre prêt de 8500 dollars.

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Fausses déclarations par omission

Mon associé a fait deux faillites personnelles au Quebec. Cependant, il n’a jamais mentionné au syndic (lors des faillites) qu’il possédait des actions dans une société à l’étranger, ainsi que des biens à l’étranger.

1) Est-ce un problème par rapport à la loi, est-il en faute?

2) le syndic du Québec peut-il saisir ses biens à l’étranger?

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Fin de non-recevoir d’un créancier

J’ai déposé une proposition de consommateur et aujourd’hui le délai de 45 jours est épuisé. Mon créancier majoritaire, qui détient 40% de mes créances, n’a pas répondu. Trois autres ont voté pour (environ 32/100) et deux autres contre (28 pour cent). Une assemblée est prévue dans quelques semaines. Pensez-vous que ne donner aucune réponse est une manoeuvre du créancier pour assister à l’assemblée et décider en prenant compte des votes des autres?

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Frais de condo mensuels et reprise de faillite

Pendant toute la période où un condo « reprise de faillite » est en vente, qui est responsable du paiement mensuel des frais de ce condo? Le syndic responsable de la vente, le syndicat de la bâtisse ou le syndicat du regroupement de bâtisses?
Je suppose que dans tous les cas ces frais seront éventuellement remboursés par l’acheteur au moment de la vente?

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Héritage avant la libération de faillite

Si je reçois un héritage après ma faillite et avant la libération, est-ce que je dois déclarer ce montant au syndic?
Est-ce saisissable?

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