Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Épouser une faillite

Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement?

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Erreur du passé

Ma mère a une dette envers le gouvernement à cause d’une erreur commise avec son conjoint dans le passé. Elle avait alors reçu une amende de 25000 dollars. Avec les années, ce montant est monté à maintenant plus de 41000 dollars. Ça monte sans arrêt et selon elle ça ne baissera jamais.
Son conjoint et elle ont tout tenté pour se débarrasser de cette dette étant donné que ça fait plus de 20 ans. Selon eux, c’est impossible qu’il s’en sortent. Je ne vous demande donc pas de nous aider, mais j’aimerais savoir si selon vous il y aurait un moyen de se sortir de cette dette qui ne finira jamais et qu’elle ne réussira jamais à rembourser. J’aimerais tirer ça au clair avec elle une fois pour toutes.

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Est-ce qu’un héritage est saisissable?

J’ai déclaré faillite dernièrement et j’aimerais savoir: est-ce qu’un héritage est saisissable par la faillite je ne suis pas encore libéré?

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Est-ce qu’un prêt étudiant est saisissable?

J’aimerais savoir si le montant d’un prêt étudiant est saisissable au moment d’une faillite? Ou du moins, si ce prêt étudiant vient avant d’être libéré, faut-il remettre tout le montant du prêt au syndic?

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Être propriétaire d’une compagnie lors avant et pendant une faillite

J’ai trop de dettes, je dois faire faillite. Je veux savoir si je peux incorporer une compagnie avant ou durant la faillite et si j’ai une compagnie incorporée, est-ce qu’elle sera saisie?

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Éviter la saisie du salaire d’un conjoint

Si dans notre couple je déclare faillite et qu’à la banque nous avons un compte conjoint, et que la banque fait partie de mes créancier, la banque peut-elle saisir la paye de mon mari si sa paye entre automatiquement dans ce compte conjoint? Je souligne que mon mari ne déclare pas faillite.

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Facture du syndic

J’aimerais savoir à combien s’élève la facture du syndic? Est-ce calcule en fonction du montant de la faillite ou est-ce un tarif fixe? Est-ce le même montant pour une faillite commerciale qu’une faillite personnelle?

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Faillite commune ou séparée

Nous avons, mon conjoint et moi, rencontré un syndic de faillite dernièrement. Nous voulions faire une faillite conjointe mais puisque seulement une partie de nos dettes sont communes (3000$ sur 20000$), nous devons en faire une chacun de notre coté.

Le syndic nous a conseillé de faire notre rapport d’impôt avant de passer à l’acte, puisque nous retirons de l’argent.

Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? De cette façon, nos dettes communes s’éleveraient à plus de 10 000$ et nous aurions seulement une faillite a faire au lieu de 2 separément.

Est-ce possible?

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Faillite d’entreprise

Mon conjoint et moi avons une compagnie incorporée mais je n’en suis plus actionnaire ni administrateur depuis environ deux ans. L’entreprise a des difficultés financières et a reçu récemment une lettre d’avocat laissant 10 jours pour payer, mais c’est impossible.

S’il y a une saisie, peuvent-ils arriver chez moi et saisir des choses personnelles (la maison est à mon nom et non à mon conjoint). Mon conjoint pense sérieusement à faire une faillite commerciale et personnelle.

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