Foire aux questions

Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Dettes à l’impôt, faillite ou proposition de consommateur

Voici ma situation: Je dois 6000 dollars à Revenu Québec et 3000 dollars à Revenu Canada pour des impôts d’années passées. Je rembourse actuellement un autre prêt personnel de 3000 dollars. Je ne suis pas capable de payer tout ça. Ma femme et moi avons un revenu de 80 000 dollars par année.
J’ai contacté Revenu Québec et ils me proposent de régler ma dette en 12 mois, ce qui fait des paiements impossibles pour moi.
Je n’ai pas de maison, je paie un loyer.
Est-ce que je devrais faire faillite?

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Dettes au gouvernement et faillite

Les dettes au gouvernement (déductions à la source, impôts, TPS-TVQ non payés) sont-elles incluses dans une faillite, ou doit-on les assumer à vie?

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Dettes contractées peu avant une faillite

Ma conjointe a perdu son emploi il y a quatre mois et elle a quand même continué à remplir ses carte de crédit (épicerie, vêtements, etc).
Elle veut faire faillite car je ne peux même pas l’aider étant moi-même très endetté.
J’ai entendu dire que les créanciers ont droit de regard sur les trois derniers mois. Peuvent-ils exiger de rembourser tout ses derniers achats depuis trois mois?

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Dettes d’aide sociale lors d’une faillite

J’ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu’une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s’agit de prestations d’aide sociale payées en trop.

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Dettes d’entreprise antérieures à une faillite

J’étais administrateur d’une compagnie incorporée il y a quelques années. Cette compagnie était endettée de 320 000 dollars (TPS et TVQ), pénalité et intérêt inclus.

J’ai vendu cette compagnie avec entente verbale que le nouvel administrateur fasse opposition, mais lui n’a rien fait.

De mon côté, j’ai déclaré faillite par la suite. Le ministère du Revenu du Québec est au courant, mais récemment ils m’ont envoyé une lettre avec des questions pour juger si je suis responsable des dettes fiscales ou non. J’ai aussi reçu hier une autre lettre par huissier avec un nouvel avis de cotisation a mon nom. Lorsque le syndic s’est informé, on lui a répondu que l’avis est au nom de la compagnie et de l’administrateur.

J’aimerais savoir: si je suis libéré de ma faillite le mois prochain, est-ce que Revenu-Québec peut me faire cotiser en mon nom personnel après ma libération, même si j’ai inclus cette somme dans ma faillite?

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Dettes d’études de longue date

Mon mari a été libéré d’une faillite il y a plusieurs années. Il venait alors de terminer ses études alors ses dettes d’études n’ont pas été effacées.

Huit ans plus tard, nous sommes toujours sans revenus (aide sociale) donc nous n’avons jamais remboursé nos prêts étudiants. Il en a pour 26 000 dollars et moi pour 16 000 dollars. Nous n’avons aucune autre dette.

Est ce que mon mari peut faire annuler cette dette? Et moi pour l’annuler est-ce que je dois passer par la faillite? Il y a déjà 10 ans que j’ai terminé mes études.

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Dettes d’impôt avant une faillite

J’avais une entreprise que je n’ai pas encore fermée mais qui a cessé ses activités. Je n’ai pas encore produit mes impôts de compagnie pour la dernière année d’activité, mais pour l’instant ils disent me réclamer 20000$. C’est certain qu’après avoir produit mes déclarations, ce ne sera pas autant.

J’ai fait une faillite personnelle et j’ai été libérée en juillet dernier. Les dettes d’impôt de ma compagnie datent d’avant ma faillite. Ma question est: peu importe le montant que ma compagnie va devoir en impôt et qui m’est réclamé personnellement, est-ce que je vais pouvoir en être libérée dû à ma faillite personnelle?

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Dettes d’une fiducie et responsabilité des administrateurs

Lorsqu’une fiducie (fiducie de protection d’actif,  un seul bénéficiaire qui est aussi l’administrateur-décideur. Le conjoint du bénéficiaire est le second administrateur) est cotisée par le gouvernement, est-ce que les administrateurs de ladite fiducie peuvent être tenus responsables et tenus de payer la dette?

Notez que les résolutions de la fiducie établissent clairement que seul un des administrateur prenait la totalité des décisions. Advenant une quelconque responsabilité des administrateurs, le second administrateur peut-il être tenu de payer malgré le fait qu’il ne prenait aucune décision?

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Dettes de carte de crédit

J’ai une amie qui est sur l’aide sociale avec une dette de carte de credit de +/- 5,000$.

Elle peine à payer des gros montants. Est-ce qu’elle pourrait avoir recours à la faillite?

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