Proposition de consommateur en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité établit une procédure simplifiée permettant de faire des offres aux créanciers d'un débiteur insolvable.

Un débiteur consommateur est défini, par la loi, comme étant une personne physique dont la somme des dettes excluant celles garanties par sa résidence principale, n'excède pas 250 000$.

Lorsqu'un débiteur est insolvable, il peut se prévaloir du régime de proposition de consommateur prévu par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Une proposition est une offre faite par le débiteur à ses créanciers en général. Cette offre peut viser le paiement complet ou partiel des dettes du débiteur, avec ou sans intérêts, sur une période de temps déterminée dans la proposition.

Exemple de proposition...

Un débiteur offre de payer à ses créanciers cinquante (50) sous dans le dollar (50%) de la totalité de ses dettes, sur une période de vingt-quatre (24) mois; les paiements sont faits entre les mains du syndic à tous les mois, et le syndic effectue une distribution aux créanciers à tous les trois (3) mois.

Lorsque le débiteur respecte entièrement sa proposition, il est libéré de toutes ses dettes, sauf celles dites "non-libérables", qui sont surtout les suivantes.

• Les dettes de nature pénale (Exemple : amende en vertu du code de la route.)
• Les dettes pour pension alimentaire
• Les dettes ou obligations résultant de la fraude
• Les dettes ou obligations relativement à des biens obtenus sous de fausses déclarations (Exemple : obtenir un prêt en déclarant sciemment des actifs qui ne lui appartiennent pas.

Pour être acceptée, la proposition doit recevoir l'assentiment d'une majorité simple en valeur des réclamations prouvées par les créanciers du débiteur. Dès le dépôt de la proposition entre les mains du syndic, les créanciers du débiteur sont avisés par le syndic, n'ont plus droit de poursuivre le débiteur pour le recouvrement de leur créance, et doivent de plus interrompre toute mesure d'exécution commencée contre le débiteur; cette suspension des recours se poursuivra jusqu'à exécution complète de la proposition ou encore jusqu'à son rejet par les créanciers.

Le rejet d'une proposition de consommateur n'entraine pas faillite automatique du débiteur. Une nouvelle proposition pourrait être présentée.

Pour plus d'information, veuillez consulter notre page "Alternatives à la faillite".

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