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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉSLa Loi sur la faillite et l'insolvabilité nous permet d'offrir plusieurs avenues à des entreprises en difficultés financières, qu'elles soient enregistrées ou incorporées(constituées en compagnie). Il est important pour les administrateurs d'une entreprise d'agir rapidement lorsque des difficultés financières commencent à survenir, puisque la détérioration de la situation peut entraîner de sérieuses répercussions pour les administrateurs personnellement. En effet, plusieurs lois créent des responsabilités personnelles pour les administrateurs, notamment en ce qui concerne les taxes (TPS et TVQ) et les déductions sur les salaires. Si de telles dettes existent, les administrateurs peuvent s'attendre à voir les gouvernements intenter des poursuites personnelles contre eux, et ce malgré que l'entreprise soit incorporée. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet aux entreprises en difficultés financières de présenter une proposition aux créanciers, incluant les dettes dues aux gouvernements. Une telle proposition, une fois acceptée, permet à l'entreprise de poursuivre ses activités, et permet également aux administrateurs de se libérer de leurs responsabilités personnelles concernant les dettes de nature fiscale, à certaines conditions. En résumé, la Loi permet à une entreprise de se placer sous une protection dont la durée peut être de trente (30) jours jusqu'à six (6) mois, délai pendant lequel l'entreprise doit êlaborer un plan de restructuration de ses affaires, ainsi qu'une offre à présenter à l'ensemble de ses créanciers. Comme les mécanismes impliqués sont assez complexes, il est préférable que vous communiquiez directement avec nous, pour obtenir des informations supplémentaires. Rappelez-vous cependant qu'il est toujours préférable d'agir plus tôt que plus tard, puisque votre marge de manoeuvre risque d'être réduite considérablement si vous laissez la situation se détériorer pendant une période de temps trop longue. Si vous avez Real Audio 3.0 ou une version supérieure, cliquez ci-dessous pour entendre : Les commentaires d'un syndic sur les propositions concordataires |
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